blés du canal de Constantinople. Il a établi, d'une manière aussi incontestable que formelle, l'atteinte que de semblables entraves porteraient à la fois aux traités et aux intérêts du commerce russe. Il s'est référé à la teneur de la conférence du 25 avril, qui aggrave les torts du gouvernement turc par la manière amicale et prévenante dont le soussigné a reçu les premières ouvertures de S. Exc. le Reis-Effendi à ce sujet, en s'offrant spontanément à tous les moyens en son pouvoir et compatibles avec l'état actuel des choses pour l'approvisionnement de la capitale. Sa démarche, dictée par le sentiment de ses devoirs, paraît n'avoir été nullement prise en considération; elle n'a même obtenu aucune réponse de la sublime Porte, malgré la forme officielle dont il l'avait revêtue. Au contraire, le ministre ottoman a encore ajouté aux dispositions qui avaient excité ses plaintes, en refusant ouvertement les firmans accoutumés pour la sortie des Dardanelles à deux bâtimens russes: ce sont l'Amabile Sofia, capitaine Georges Capella, portant 5,800 kelots de blé, et la Camilla, capitaine Jacques Terault, de 2,200 kelots de blé et 5,223 d'orge. Ainsi, à la violation des art. 30 et 31 du traité de commerce s'est jointe celle des art. 32 et 33, quoique tous n'admettent aucune restriction. Pressé par les justes réclamations des sujets de S. M. l'empereur, et voyant l'inutilité de ses efforts réitérés pour ramener la sublime Porte à des principes plus équitables, le soussigné se voit dans la pénible nécessité de protester solennellement contre les suites de la marche adoptée aujourd'hui. Ayant déjà développé dans sa note précédente la grave responsabilité qui pèse sur le gouvernement ottoman, pour une infraction aussi manifeste aux stipulations, il a soumis le fait à la cour impériale. En attendant ses hautes déterminations relativement à cette considération majeure, il met à la charge de la sublime Porte, à compter de ce moment même, la totalité des dommages et pertes de tout genre, sans aucune exception, résultant de l'embargo mis par eile sur les bâtimens russes nolisés pour le transport des blés des ports de la mer Noire. L'effet de cette responsabilité pécuniaire doit commencer par les deux navires susmentionnés, auxquels on vient de refuser les firmans d'u sage, de quelque manière qu'ils soient lésés dans l'emploi de leurs cargaisons ou retenus ici au grand préjudice de leur com merce. Ce nouveau genre de réclamation, causé par les mesures arbitraires du gouvernement local, est tout-à-fait distinct du fond de la négociation collective dont la discussion ou l'ajournement indéfini ont été abandonnés à la volonté de S. H. L'objet de la présente note concerne l'exécution des clauses qu'un accord mutuel et sacré a placées hors de toute atteinte. Il tient à ces dispositions fondamentales dont la marche uniforme et régulière est un attribut essentiel de l'état de paix. Tels sont les termes de la déclaration faite à la sublime Porte, le 8 janvier 1819, pour établir la ligne de démarcation entre les griefs anciens et nouveaux, et par-là prévenir l'anéantissement des rapports de bon voisinage entre les deux empires. La note du 19 février 1820, et le mémoire y annexé ont réitéré l'énoncé de ces principes. Le soussigné prie S. Exc. le Reis-Effendi d'agréer l'assurance de sa haute considération. Mémoire du ministère prussien, adressé au comte de Cobenzel, plénipotentiaire autrichien, lors des négociations entamées entre ces deux cours, au sujet de la Bavière; du 13 juin 1778. Les soussignés, ministres d'état, ayant fait leur rapport au roi de ce que M. le comte de Cobenzel, envové extraordinaire de LL. MM. II. et RR., leur fait connaître sur l'affaire de Bavière dans la conférence du 7 de ce mois, d'après une dépêche de M. le prince Kaunitz, du 31 de mai, qu'il leur a com * Les Mémoires de cour, qui commencent page 64, peuvent aussi être considérés comme appartenant à la présente section. muniquée, ils ont été chargés de répondre à ces ouvertures selon l'intention de S. M. avec la précision et la confiance qui peuvent seules conduire la négociation entamée à une heureuse fin, et de demander en retour des explications catégoriques de la part de la cour de Vienne. La susdite dépêche contient d'abord une récapitulation des points généraux qu'on a mis pour base de cette négociation, qui ne sont sujets à aucune difficulté, et que S. M. a déjà acceptés. Mais on ne saurait cependant s'empêcher de faire une observation préalable sur les conséquences qu'on semble vouloir en tirer, comme si la cour de Berlin reconnaissait comme fondés, les droits de tout autre prétendant à la succession de Bavière, à l'exception de ceux de la cour de Vienne, et qu'elle n'attaquat ceux-ci que par des motifs relatifs à sa convenance politique et à l'équilibre établi entre les deux cours. Si telle était l'intention de S. M. prussienne, elle n'aurait pas offert de contribuer à faire céder à S. M. l'impératrice-reine une partie importante de la Bavière contre des équivalens à prendre sur ses états éloignés, et pour ce qui est de la modération et du désintéressement de S. M., elle croit en avoir donné les preuves les moins équivoques en ne demandant pour elle-même que ce qui lui revient par les droits les plus incontestables. Les deux premiers articles du plan de conciliation proposé roulent en partie sur des objets accessoires et étrangers à l'arrangement principal, qui est celui de la succession de Bavière. Si S. M. a fait mention, dans le projet qu'elle a donné, de la réunion éventuelle des margraviats de Bareuth et d'Anspach à la primogéniture, ce n'a été que parce que la cour de Vienne l'a désiré, et parce qu'il lui a paru en effet essentiel d'obvier dès à présent à tout sujet de discussion pour l'avenir, sur une affaire sur laquelle on a paru jeter des doutes. Cet arrangement ne sera d'ailleurs sujet à aucune difficulté et pourra être ajusté de la manière proposée. Le troisième article du même plan, qui concerne les soins que les deux cours doivent se donner pour terminer à l'amiable les différends de la maison Palatine et de la cour de Saxe, au sujet des prétentions de cette dernière sur la succession allodiale de Bavière, suppose l'arrangement de cette succession, et c'est précisément ce qui demande d'être éclairci. Sans vouloir entrer de nouveau dans la discussion des droits de la cour de Vienne sur les possessions qu'elle a occupées en Bavière, et que le roi ne saurait admettre dans leur totalité, S. M. a déclaré, dès le commencement de la négociation et déclare encore, qu'elle ne s'opposera pas à ce que S. M. l'impératricereine conserve une partie de ses possessions, qui pourraient être de sa convenance, pourvu que la maison Palatine soit dédommagée et mise en état de satisfaire aux prétentions de la cour de Saxe. Mais la gloire et la dignité de S. M. ne lui permettent pas de se lier les mains par une convention préliminaire, sans être informée au juste de la nature des échanges et des équivalens au moyen desquels la cour de Vienne se propose de moyenner cette satisfaction des parties intéressées. Les termes dans lesquels on s'énonce sur cette matière, dans un article de la dépêche ci-dessus alléguée, qui est séparé du plan même, paraissent si vagues et si obscurs, que S. M. croit pouvoir demander à la cour de Vienne, qu'elle s'explique clairement, et qu'elle déclare d'une manière non équivoque : 1° Quels sont les districts de la Bavière et du Haut-Palatinat qu'elle veut garder, et quels sont ceux qu'elle se propose de rendre. 2o Quels sont les échanges qu'elle a en vue, et quels équivalens elle veut donner à la maison Palatine pour son dédommagement. 3o En quoi consistent proprement les avantages qu'elle promet à l'électeur Palatin, pour le mettre en état de satisfaire l'électeur de Saxe. 4o Si la cour de Vienne veut consentir d'arranger toute la succession de Bavière, relativement aux droits de l'électeur Palatin, de l'électeur de Saxe, du duc de Deux-Ponts et des ducs de Mecklenbourg, avec le roi, qui, comme ami et allié de ces princes comme électeur et prince de l'Empire et par d'autres titres qui ont été allégués, a tant de droit et d'intérêt de prendre part à la juste distribution de cette succession. Une réponse claire, précise et catégorique sur ces quatre points mettra le roi en état de juger si cette affaire peut être terminée d'une manière satisfaisante pour toutes les parties intéressées, et facilitera en ce cas l'heureuse conclusion de la négociation. Le refus de ces explications rendrait l'accommodement impossible et ferait retomber sur la cour de Vienne tout le blâme des malheurs qui en résulteraient. S. M. se promet donc de la justice, de la modération et de l'amitié de leurs majestés impériales, qu'elles ne se refuseront pas de lui donner ces éclaircissemens, d'après lesquels elle pourra se décider sur une affaire de cette importance, et qui est si intéressante pour le bien de l'humanité et pour le maintien de la bonne intelligence entre les deux cours. Berlin, le 13 juin 1778. FINKENSTEIN. HERZBERG. II. Mémoire de M. Rouillé, ministre des affaires étrangères de France, adressé à M. Fox, secrétaire-d'état de S. M. britannique, pour demander réparation de l'outrage fait au pavillon français, en 1755. Il n'a pas tenu au roi que les différends concernant l'Amérique n'aient été terminés par les voies de conciliation; et sa majesté est en état de le démontrer à l'univers entier, par des preuves authentiques. Le roi, toujours animé du désir le plus sincère de maintenir le repos public et la plus parfaite intelligence avec S. M. britannique, a suivi, avec la bonne foi et la confiance la plus entière, la négociation relative à cet objet. Les assurances que le roi de la Grande-Bretagne et ses ministres renouvelaient sans cesse de vive voix, et par écrit, étaient si formelles et si précises sur les dispositions pacifiques de S. M. britannique, que le roi se serait reproché le moindre doute sur la droiture des intentions de la cour de Londres. Il n'est guère possible de concevoir comment ces assurances pouvaient se concilier avec les ordres offensifs donnés en novembre 1754, au général Braddock, et au mois d'avril 1755, à l'amiral Boscawen. L'attaque du mois de juillet dernier et la prise de deux vaisseaux du roi en pleine mer, et sans déclaration de guerre, étaient une insulte publique au pavillon de sa majesté ; et elle aurait témoigné sur-le-champ tout le juste ressentiment que lui inspirait une entreprise si irrégulière et si violente, si elle avait |