 | 1870 - 404 sidor
...dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels... | |
 | 1871 - 392 sidor
...dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sidor
...de pièces de convention ou de documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pnys, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera...faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de... | |
 | France - 1845 - 748 sidor
...pays où l'audilion devra avoir lieu. 9. Lorsque, dans une cause pénale, la communication do pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations... | |
 | 1845 - 1068 sidor
...demande en sera faite de la manière indiquée a l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Le principe posé à l'article в est également applicable aux frais résultant de l'envoi et de la... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 sidor
...Article 9. Lorsque dans une cause pénale la со mmunicatioii de pièces du procès ou de conviction, qui se trouveraient entre les mains des autorités...jugée utile ou nécessaire , la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article cinq, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas des considé... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 sidor
...pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque , dans une cause pénale, la communication de pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 800 sidor
...pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque , dans une cause pénale, la communication de pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera fuite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations... | |
 | 1850 - 668 sidor
...dans l'un on l'autre royaume, la communication des pièces du procès ou de convielion se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays sera...jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'art. 1er, et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 sidor
...pendante dans l'un ou l'autre royaume, la communication de pièce du procès ou de conviction se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande eu sera faite de la manière indiquee à l'art. 1., et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait... | |
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Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à... 
