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" Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Sida 99
efter J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
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Bulletin des lois de la République française, Volym 14, Utgåva 708–758

France - 1860 - 1460 sidor
...jugera nécessaire l'au lition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission 'rogaloire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements renoncent...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volym 39

1870 - 404 sidor
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tous autres actes d'instruction, une Commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, d'urgence, conformément aux lois du pays. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 sidor
...un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 sidor
...charge. Art. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directpmput, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879 - 392 sidor
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins où l'acte d'instruction devra avoir...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volym 76

France - 1876 - 438 sidor
...leur charge. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directement, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1845 - 748 sidor
...pénales , un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1847 - 416 sidor
...»erlangt bat. Article 7. Lorsque dans la poursuite d'affaires pénales, un des Gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs renoncent...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volym 7

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 802 sidor
...frais à leur charge. 7. Lorsque, dans la poursuite d'affaires pénales, un des gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 1

1850 - 668 sidor
...l'avis de l'autorité judiciaire compétente, l'audiiion de lémoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernements respectifs renoncent,...
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