II.

Protestation du roi de Saxe; du 4 novembre 1814.

Frédéric-Auguste, par la grâce de Dieu, roi de Saxe, duc de Varsovie*, etc.

Nous venons d'apprendre, avec une vive douleur, que notre royaume de Saxe va être occupé provisoirement par les troupes de S. M. prussienne.

Constamment décidé à ne point séparer notre sort de celui de nos peuples, rempli de confiance en la justice et la magnanimité des monarques alliés, et intentionné d'accéder à leur alliance, aussitôt que nous en aurions les moyens, nous résolûmes, après la bataille de Leipzig, d'y attendre les vainqueurs; mais les souverains refusèrent de nous écouter. On nous obligea de sortir de nos états et de nous rendre à Berlin. S. M. l'empereur de Russie nous fit néanmoins connaître que notre éloignement de la Saxe n'était commandé que par les intérêts militaires. S. M. nous invita en même temps à lui vouer une confiance entière. Nous reçûmes aussi de LL. MM. l'empereur d'Autriche et le roi de Prusse des preuves touchantes d'intérêt et de sensibilité. Il nous était permis, en conséquence, de nous abandonner à l'espoir qu'aussitôt que les considérations militaires auraient cessé, nous serions réintégré dans nos droits et rendu à nos sujets chéris. Nous étions d'autant plus autorisé à attendre un prompt et heureux changement dans notre situation, que nous avions fait connaître aux souverains alliés notre désir sincère de coopérer au rétablissement du repos et de la liberté, et que nous avions manifesté de toutes les manières dont on nous avait laissé le pouvoir, notre dévouement véritable pour leurs personnes et pour la cause qui fut l'objet de leurs efforts.

La paix conclue avec la France, il nous fut infiniment douloureux d'apprendre que nos instances réitérées pour notre prompte réintégration n'avaient point été accueillies ; que nos justes espérances se trouvaient encore déçues, et que la décision de nos plus chers intérêts et de ceux de nos peuples avait

* V. page 71, l'acte de renonciation de ce souverain au duché de Varsovie.

été ajournée au congrès de Vienne. Loin cependant d'ajouter foi aux bruits répandus sur le sort de nos états depuis l'époque de la paix de Paris, nous mettons une confiance entière dans la justice des monarques alliés, quoiqu'il nous soit impossible de pénétrer les motifs des procédés qu'on a observés envers

nous.

Conserver et consolider les dynasties légitimes, tel a été le grand but d'une guerre qui vient d'être terminée si heureusement : les puissances réunies pour cet effet ont proclamé, à différentes reprises, de la manière la plus solennelle, qu'éloignées de tout projet de conquête ou d'agrandissement, elles n'avaient en vue que le rétablissement du droit et de la liberté de l'Europe. La Saxe, en particulier, a reçu l'assurance la plus positive que son intégrité sera maintenue. Cette intégrité comprend essentiellement la conservation de la dynastie pour laquelle la nation a manifesté publiquement son constant attachement et le vœu unanime d'être réunie à son souverain.

Nous avons communiqué aux principales cours de l'Europe un exposé franc et complet des motifs qui avaient dirigé notre marche politique pendant ces derniers temps; et, fidèle à la confiance inébranlable que nous mettons dans leurs lumières et leur justice, nous nous persuadons qu'elles ont reconnu nonseulement la pureté de nos intentions, mais aussi que la position particulière de nos états et l'empire des circonstances nous ont seuls empêché de prendre part à la lutte entreprise pour l'Allemagne.

L'inviolabilité de nos droits et de ceux de notre maison sur l'héritage de nos ancêtres, bien et justement acquis, est reconnue. Notre prompte réintégration doit en être la suite.

Nous manquerions à des devoirs sacrés envers notre maison royale et envers notre peuple, en gardant le silence sur les mesures nouvelles projetées contre nos états au moment où nous sommes en droit d'en attendre la restitution. L'intention manifestée par la cour royale de Prusse, d'occuper provisoirement nos états de Saxe, nous oblige de prémunir, contre une démarche pareille, nos droits bien fondés, et de protester solennellement contre les conséquences qui pourraient être tirées de cette

mesure.

C'est auprès du congrès de Vienne et en face de toute l'Eu

rope que nous nous acquittons de ce devoir, en signant de notre main les présentes, et en même temps en réitérant publiquement la déclaration communiquée, il y a quelque temps, aux cours alliées, que nous ne consentirons jamais à la cession des états hérités de nos ancêtres, et que nous n'accepterons aucun dédommagement ou équivalent qui nous serait offert.

Donné à Friedrichsfelde, le 4 novembre 1814.

FRÉDÉRIC-AUGUSTE.

ACTES DE POSSESSION.

I.

Acte de possession du duché de Holstein par le roi de Danemark; du 16 novembre 1773.

Nous Chrétien VII, par la grâce de Dieu, roi de Danemark, de Norvége, etc.

A tous les habitans de la partie que le grand-duc de Russie a ci-devant possédée dans le duché de Holstein, soit en commun avec nous, soit séparément; salut: savoir faisons.

Il a plu à la divine providence de bénir d'un heureux succès les efforts que nous avons faits pour terminer à l'amiable tous les différends qui subsistaient depuis longues années entre les rois, nos prédécesseurs, et la sérénissime maison de SlesvicHolstein-Gottorp, et pour affermir et assurer la tranquillité générale du Nord; de façon, qu'avec l'aide amicale et sous la médiation de la sérénissime et très-puissante princesse, notre trèschère et très-aimée dame sœur, notre amie et voisine, madame Catherine II, impératrice et autocratrice de toutes les Russies, non-seulement il a été heureusement rétabli une bonne intelligence durable et une étroite amitié entre nous et le sérénissime prince et seigneur Paul Pétrowitz, prince impérial, successeur héréditaire et grand-duc de toutes les Russies, notre très-cher et très-aimé cousin et frère; mais aussi que, pour éloigner tout ce qui pourrait à l'avenir causer de nouvelles mésintelligences dans la sérénissime maison d'Oldenbourg, il a été convenu et arrêté d'échanger nos deux comtés d'Oldenbourg et de Delmen

horst contre la portion grand-ducale possédée tant en commun que séparément dans le duché de Holstein. Vu donc qu'en conséquence de cette union, toute la portion que S. A. I. le grandduc de toutes les Russies avait possédée jusqu'ici, tant seul qu'en commun avec nous, au duché de Holstein et aux pays qui en dépendent ou qui sont censés y appartenir, a déjà été formellement cédée de sa part avec le droit de souveraineté et tous autres droits de propriété et de seigneurie, prérogatives et priviléges qui avaient appartenus jusqu'ici à S. A. I., et a été transportée de sa part tant à nous qu'à nos descendans måles et à toute notre maison royale en ligne masculine; et comme tous les prélats, vassaux et habitans possessionnés, de même que tous les officiers ecclésiastiques et séculiers, civils ou militaires, et en général tous les sujets et habitans des villes, bourgs, et du plat pays, ont reçu ordre, par les lettres-patentes de S. A. I., expédiées expressément à cet effet, de nous regarder à l'avenir comme leur unique seigneur et souverain; nous nous attendons gracieusement en conséquence, et nous nous assurons que tous en général, et chacun en particulier, ils nous reconnaîtront, en conformité de leur devoir, pour leur légitime seigneur et héréditaire souverain, et nous témoigneront toute l'obéissance due et une fidélité inviolable, en nous prêtant, à notre réquisition, le serment usité de foi et d'hommage; en un mot, qu'ils se conduiront envers nous à tous égards, comme il appartient à des sujets loyaux et chrétiens envers le seigneur et souverain que Dieu leur a donné. En revanche nous, de notre côté, nous leur promettons et les assurons, par les présentes lettres-patentes, pour nous et pour nós successeurs au trône, que nous accorderons notre bonté et grâce spéciale à tous les habitans des districts possédés ci-devant en commun ou séparément par le grand-duc, et qui sont entrés à présent sous notre souveraineté exclusive, à tous les prélats, à la noblesse, aux possesseurs des biens nobles ou de chancellerie, ainsi qu'à toutes les autres communes et sujets, de quelque rang ou condition qu'ils soient, dans les villes, bourgs, et au plat pays; que nous les ferons jouir de notre protection et de nos soins paternels; que nous les maintiendrons tous dans leurs droits bien acquis et les libertés légitimes qui leur ont été accordées par leurs anciens souverains; que nous confirmerons tous les priviléges,

exemptions et grâces dont ils jouissent; enfin, que nous aurons constamment pour but d'avancer de toute manière leur bienêtre, leurs avantages et leur prospérité.

En foi de quoi, nous avons signé les présentes de notre main, et y avons fait apposer notre sceau.

Donné en notre résidence royale de Christiansbourg à Copenhague, le 16 novembre 1773.

Réversale du prince Eugène de Savoie, donnée au duc de Modène, touchant la restitution de la place de Bersello, à effectuer aussitôt la guerre finie, ou dès la sortie des Français d'Italie; du 8 août 1702.

RÉVERSALE.

Eugène, prince de Savoie et Piémont, conseiller d'état, colonel d'un régiment de dragons, feld-maréchal et général en chef de l'armée de S. M. I. en Italie, chevalier de la toisond'or, etc.

S. A. sérénissime M. le duc de Modène, ayant pour preuve de son respect inné et du grand zèle qu'il a toujours témoigné pour le service de S. M. I., généreusement secondé la demande à lui faite par moi au nom de sadite majesté, en faisant remettre à mon pouvoir, c'est-à-dire en celui des forces impériales sous mon commandement, la forteresse de Bersello lui appartenant et incorporée à ses états; je promets, en vertu du plein-pouvoir qu'il a plu à S. M. I. de me conférer à cet effet, qu'aussitôt que la présente guerre aura cessé, et que les Français seront sortis d'Italie, ladite place sera fidèlement restituée au

'Les recueils d'actes publics n'offrant que peu d'exemples de lettres reversales rédigées en français, nous avons dû nous contenter de rapporter les deux pièces ci-dessus, dont la première est traduite de l'italien.