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faires contentieuses hors de l'étendue | HACHES. Défendu d'en porter de nuit de leur départ. I. 397. Supprimés en 1791. 1, 514.

GRAND MESUREUR. Son origine; notice de Pecquet. I, 53. GRANDES ROUTES. V. chemins, routes. GRAND VENEUR. Ses attributions. II, 632. V. chasse.

GRASSE ET VAINE PATURE. Leur dis-
tinction. II, 390. V. pâture.
GRATIFICATION. Décret de 1791, art.
12 et 15, qui accorde pour cet objet
une somme de 50,000 fr. et la moitié
du produit des amendes. I, 516.
Mode de répartition. I, 635.
Loi du 27 nivòse an 12, qui accorde la
totalité des amendes pour être répar-
tie en gratification. I, 666.
Quelle est celle à accorder aux g. des
bois com. II, 21.

Comment est payée. II, 253.
Les conserv. doivent indiquer

dans

les états de répartition, les tournées faites par les agens, et le nombre des audiences auxquelles ils auront assisté. II, 509.

Comment répartie pour 1818. II,

812.

Pour 1820. Etats de répartition à fournir. II, 915.

Gratification pour constatation de délits de chasse. V. chasse. GREFFIERS DES JUGES DE PAIX, Sont autorisés à écrire les rapports des g. I, 498.

GREFFIERS DES MAÎTRISES. Dispos, de l'ord. de 1669, tit. 8, sur leurs fonctions. I, 49. - De l'édit de 1716, sur les mêmes fonctions à l'égard des amendes. I, 211. Ils étoient chargés de délivrer les expéditions des adjud. I, 225. - D'envoyer des états de quinzaine. I, 241.- Devoient insérer dans les actes de tiercemens l'heure où ils étoient reçus. I, 261. Comment punis pour avoir dissimulé ou aunulé un tiercement. I, 252, 255.

GREFFIERS DES TRIBUNAUX. Leurs droits pour les expéditions et extraits de jugem., comment fixés et payés. 1, 91, 99, 448, 464, 558, 869, 906. V. frais de justice. GRENAILLE DE FER. Défense d'en fabriquer et vendre. I, 276. GRURIE. Dispos. de l'ord. de 1669, tit. 23, sur les droits de grûrie. I, 72. Suppression de ces droits. I, 466. Décret qui renvoie aux trib. les questions y relatives. I, 500. Arrêté qui les déclare supprimés. I, 646.

Ces droits et ceux de tiers et danger ne pourroient être réclamés qu'autant qu'ils auroient eu pour cause la concession du fonds, sans mélange de droits féodaux. II, 10. GRUYERS. Dispos. de l'ord. de 1515, en ce qui les concernoit. I, 3, 4, 5, 6,7,8 et 9. - De 1597. I, 21.- De 1669. I, 50, 51.-De l'édit de 1716. I,

211.

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HALAGE. L'ord. de 1669 est applicable

aux chemins de halage des rivières navigables de toute la France. II, 184.

Compétence à cet égard. II, 340. Les conseils de préfecture ont le droit de statuer sur les matières de grande voirie. L'ord. de 1669, en consacrant l'obligation de laisser un chemin de halage, impose une servitude, mais ne caractérise pas une expropriation. Les bateliers ne peuvent aggraver cette servitude. II, 772. V. rivière. HALLIER. V. engins. HARCOURT. V. écorcage. HARNOIS. V. confiscation. HARTS. Défense d'en laisser couper dans les bois pour lier les gerbes. I, 417, 459, 460, 469, 471, 474, 593. Défense d'en couper dans les for. du Bas-Rhin. II, 359. Le cal. des ch. pour les adjud. doit imposer l'obligation de payer le décíme pour fr. du prix des harts qui sont délivrées aux adj. II, 563, 569. Les agens for. qui sont dans le cas de faire des délivrances de harts, rouettes, etc., doivent se faire remettre par les part. auxquels ils font ces délivrances les droits de timbre et d'enregistrement des p.-v. II, 631. Les adj. ne peuvent prendre de harts. II, 925. HERBAGES Ou HERBES. Défense d'en couper dans les for.; amende prononcée par l'ord. I, 91. — Les trib. doivent prononcer autant d'amendes qu'il y aeu de personnes trouvées chargées ou arrachant des herbes ou autres choses prohibées des for. II, 609. HERITIERS D'UN PRÉVENU. Il n'y a pas lieu de poursuivre l'action publique contre les héritiers d'un prévenu, mort avant le jugem. II, 320. HERMÈS. V. bois communaux, com

munes.

HETRES. V. coupe en jardinant, sapins.

HONORAIRES. L'adm. ne peut être condamnée à payer ceux des avoués de la partie adverse. II, 913. V. avoués. HOSPICES. V. bois des établissemens publics, bois des communes. HOTELLERIE. V. agens, gardes. HOUPIERS. V. la note. I, 150. HUISSIERS AUDIENCIERS. Ne peuvent exiger le droit de 25 centimes pour l'appel de cause en matière correct. II, 98.

-

HUISSIERS DES MAÎTRISES. V. le tit. 10 de l'ord. de 1669. I, 51. HUISSIERS ORDINAIRES. Tenus de faire les significations des actes relatifs aux délits for. I, 523. - Etats qu'ils doivent dresser de leurs frais. I, 650, 652. Les agens for. peuvent continuer à employer le ministère des huissiers. II, 3,44.-Frais de voyage. II, 44. Comment leurs actes doivent être libellés et payés. II, 586. V. faux, frais de justice. HYPOTHÈQUE. Les condamnations admin. emportent hypothèque. I, 693.

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INCENDIE. Ordon. de 1669, titre 27, art. 32, concernant les peines à infliger aux auteurs des incendiés dans les forêts. I, 83. — Note importante sur cet objet. I, 83. Arrêt de 1714 sur le même objet. I, 204. qui défendent de mener les bestiaux aux endroits incendiés. I, 268, 299, 401. Dispos: de la loi du 28 septembre 1791, sur les incendies dans les campagnes. I, 503. - Mesures à prendre relativement aux incendies dans les for. I, 529, 653, 660. II, 424, 673, 903. - Peines contre ceux qui causent des incendies dans les bois, etc., par des feux allumés à moins de 100 mètres de distance. II, 389. INCOMPATIBILITÉ. Places déclarées incompatibles avec celles des agens for. I, 507. V. agens forestiers. INCOMPÉTENCE. V. compétence. INDEMNITÉS. Pour dommages causés par des lapins et autre gibier. I, 345, 351,445. II, 150, 613, 691. Pour délai de vidange. I, 480. II, 863. Pour délits de chasse. I, 490. Pour terrains pris ou fouillés. I, 496. V. bois de particuliers, chasse, délits, expertise, frais.

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INGÉNIEURS DES PONTS ET CHAUSsées. V. l'arrêt de 1755 sur les travaux publics. I, 388. La loi de 1802, sur les routes. I, 587.-L'arrêté de 1802, sur la plantation des routes. I, 593. - La loi de 1807, sur la confection des routes. II, 167. Le décret de 1811. II, 458.-Les instr. y relatives. II, 526, 544. INJURES. Il ne peut être sursis à la poursuite des outrages faits à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, sous le prétexte de vérifier les faits imputés. II, 419. V. gardes, procès-verbaux, témoins, violences.

INONDATION. Dispos. de la loi de 1791, tit. 2, art. 15, à cet égard. I, 504.INSCRIPTIONS. V. hypothèques. Peines et compétence. II, 788. INSCRIPTION DE FAUX. V. faux, procèsverbaux.

INSOLVABILITÉ. Cas où le condamné peut obtenir son élargissement, s'il justifie de son insolvabilité. II, 387. V. contrainte. INSPECTEURS. Leurs fonctions déterminées par la loi de 1791. I, 507, 508, 509, 510, 512, 513.

Leur responsabilité. I, 514.

Leurs p.-v. font foi en justice. I, 693.

Peuvent poursuivre les malversations commises par les adj. II, 204. Instruction du 23 mars 1821, sur leurs fonctions. II, 904 à 907.

Leurs comptes de semestres. II, 908. INSPECTEURS GÉNÉRAUX.Etablissement

des insp. gén. Objets de leur mission. II, 82.

Ils se font remettre les p.-v. de balivage et martelage, vérifient les cou pes et s'assurent de la régularité de toutes les opérations qui s'y rapportent. II, 561.

Fixation de leur nombre et de leur traitement. II, 881.

Leurs fonctions sont réglées par des instr. spéciales. II, 899. INSPECTEURS GÉNÉRAUX DES FINANCES.

Sont chargés de vérifier la tenue des bureaux des agens. II, 908. INSPECTEURS PRINCIPAUX. Sont assimiJés aux conserv. — Leurs fonctions. II, 899, etc.

INSTANCES. Celles en matière for, sont intentées à la diligence des préfets. II, 904.

INSTANCES INTRODUITES AU CONSEIL D'ÉTAT. II, 661.

INSTRUCTIONS concernant :

Les arpenteurs for. I, 557.

Les gardes. I, 574.

Les coupes comm. I, 631.

Les balivage et martelage. I, 646.
Les aménagemens. I, 677.

Les limites et l'abornement des for. I, 688. II, 26.

La poursuite des délits commis par des agens. II, 78.

Les adjud. des coupes de bois, le dépôt des p.-v., les frais d'adjud., les folles-enchères. II, 290.

Les bois de l'artillerie. II, 306. La perception du décime pour franc des vacations pour les ventes communales, etc. II, 611.

Les abus dans la poursuite des délits, les droits de timbre, etc. II, 628. L'amnistie pour les délits for. II, 631, 634.

Le mode de paiement des salaires des g. des bois de l'état, etc. II, 666. L'exécution de la loi du 28 avril 1806, concernant les restitutions des biens cédés à la caisse d'amortissement. II, 674.

Le timbre et l'enregistrement des actes en matière criminelle. II, 677. Le mode d'exécution de l'ord. du roi sur le permis de port-d'armes de chasse. II, 680.

Les adjud. des coupes domaniales, les vacations sur les bois communaux. II, 694.

Le recouvrement des amendes et frais de justice. II, 695.

Le mode d'aff. des bois engagés. II, 697.

L'organisation de l'adm. des domaines et for. II, 714.

Les traites des adj. des coupes de bois.
II, 715.
L'établissement de six conserv. for.

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lice des chasses dans les bois de l'é- | tat. II, 726.

Les coupes dans les quarts de réserve. II, 728.

Les défrichemens. II, 729, 753. Les formules des actes de poursuite et de procédure. II, 732.

Les congés et changemens de résidence où d'emplois. II, 737.

Le recouvrement des amendes. II, 738, 861.

L'envoi de l'état des bois cédés à la caisse d'amortissement. II, 745. Les abus nuisibles au service et la défense aux agens de loger chez les préposés sous leurs ordres, et de recevoir du gibier. II, 745.

Les bois engagés, les échangistes, les engagistes et l'évaluation de ces bois. II, 754.

Le compte à rendre, chaque trimestre, par les insp. et s.-insp. des for. II, 756.

La défense de détourner les g. de leur service; le traitement des g., et les frais de surveillance des bois aliénés. II, 759.

La destruction des loups. II, 761. La délivrance des arbres nécessaires à la construction des signaux pour la levée d'une nouvelle carte de France. II, 768.

Les ventes des coupes de bois de la caisse d'amortissement, pour l'ordinaire de 1819. II, 771.

La taxe et le mode de paiement des frais d'expertise des bois appartenant à la caisse d'amortissement. II, 774.

Les procédures contre les g. for. à raison de faits concernant l'exercice de leurs fonctions. II, 778.

Les frais de rédaction et de première expédition des actes concernant les ventes de bois appartenant à la caisse d'amortissement. II, 778.

Les pensions. II, 791.

Les aliénations de bois, le traitement des g. des bois vendus, et les réductions de traitement. II, 800. Les ventes de 1820. II, 804. Le cah. des ch. de 1820, les bois de marine et les gournables. II, 805. La répartition des gratifications aux agens pour 1818. II, 812. Les fonctionnaires autorisés à écrire les p.v. des g. for. II, 816. Les dépenses. II, 822. L'aliénation des bois cédés à la caisse d'amortissement. II, 833.

La vente des armes saisies. II, 842. Les ventes de 1821. II, 863. Le droit des acquéreurs des forêts de vendre eux-mêmes leur coupe avant le paiement définitif. II, 864. L'état à fournir des domaines et bois engagés ou échangés. II, 867. L'indemnité à payer aux greffiers pour la délivrance des extraits de jugem. de condamnation. II, 869. L'établissement d'une adm. spéciale des forêts. II, 876.

La remise à faire aux conserv. des titres et papiers concernant les forêts. II, 886.

Les fonctions des conserv., insp., s.insp. et g. gén. II, 898. INSTRUMENS. Ceux saisis sur les délinquans doivent être déposés au greffe des trib. II, 258. INSUBORDINATION. Mesures répressives à cet égard. II, 296.

INTENDANS. Ne pouvoient ordonner aucune coupe. I, 184, 403. INTENDANT DES DOMAINES DE LA COURONNE. V. liste civile. INTERLOCUTOIRE (JUGEMENT). V. jugement. INTERPRETATION. V. aliénation, coupe de bois, domaines nationaux, procès-verbaux, question de propriété. INTERPRETATION DE LA LO1. Cas où deux arr. de la c. de cass. peuvent donner lieu à l'interprétation de la loi. II, 167, 248. INTERVENTION. L'intervention ne peut être reçue de la part de ceux qui n'ont pas été parties au proces. II 237. De l'intervention dans les aff. portées au conseil d'état. II, 662. INTRODUCTION DE BESTIAUX DANS LES BOIS. V. bestiaux.

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JARDINAGE. L'exploitation par forme de jardinage, permise seulement dans les for. de sapins, ou mêlées de hêtres ou de sapins. II, 37.- La prohibition de ce mode ne s'applique point aux arbres épars. II, 90. JOUISSANCE DES BIENS COMMUNAUX. Mode prescrit. II, 209, 945. JOURNÉES ET VACATIONS. Celles qui

étoient attribuées aux officiers des maîtrises. I, 43, 45, 46, 50, 55, 58, 63, 73, 185, 214, 215, 272, 278, 424. V. vacations. JUGES. Ne peuvent modérer les amendes. I, 33, 91, 101, 214, 531, 557. II, 116, 118, 274, 336, 656, 724, 849. - Ni permettre aucune coupe d'arbres. I, 119. Ni accorder des délais de vidange. II, 404, 733.Lorsqu'en appel d'un jugem. de police correct. les juges ont déclaré le délit constant, ils doivent appliquer la peine portée par la loi. I. 531. JUGES D'APPEL. V. jugement interlocu

toire.

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nance de 1669, titres 1, 2, 3, 4, 5, 6, | 7,8,9, 12, 13, 14, 30 et 32. I, 41 et suiv.-L'édit de 1716. I, 214. Un arrêt de 1744 et la note relative aux jugemens interlocutoires ou préparatoires. I, 312.

Loi de 1790, qui confie le jugement des délits for. aux juges de districts. I, 496.

Dispositions de la loi du 29 septembre 1791, tit. 9, sur les jugem. en matière for., les oppositions, l'instr., les exceptions, la remise des jugem. au receveur. I, 512, 513.

Un jugement est nul si tous les juges n'ont assisté à l'instr. I, 537.

Les trib, doivent insérer les termes de la loi dans leurs jugem. I, 543. II, 787.

En appel, les jugem. ne doivent être poursuivis que d'après l'autorisation de l'adm. I, 561.

Les jugem. de condamnation peuvent être signifiés par extrait. I, 692. Dispositions du code d'instr. criminelle sur les jugem. et leur exécution. II, 245.

Un jugem. correct. rendu contre un préposé de l'adm. ne peut être at taqué par elle, si elle n'a été partie | au procès. II, 334. Jugement. Extrait. Droit des greffiers en matière forestière. II, 434

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Un jugem. du trib. correct., sur un délit de simple police, n'est pas susceptible d'être réformé dans l'intérêt de la loi, s'il n'y a pas eu de demande en renvoi. II, 441.

Les extraits de jugem. se délivrent sur papier timbré. II, 464. Distinction entre les jugemens interjocutoires, préparatoires et définitifs. II, 468.

Un jugem., quoique nul, dès qu'il a acquis la force de la chose jugée, ne peut plus être attaqué. II, 477. Extraits de jugem, à demander par les agens. II, 906.

En jugement de première instance, quoique rendu légalement, peut être reformé sur l'appel, lorsque les preuves qui y sont administrées dissipent les doutes qui s'étoient élevés. II, 859.

V. affiches, enregistrement, frais,

nullité.

JUGEMENS ARBITRAUX. Obtenus par des communes touchant la propriété des forêts domaniales. I, 543. JUGEMENS EN MATIÈRE DE Coupe de BOIS. Ils sont soumis à l'appel, lorsque l'objet de la demande excède 1,000 fr. II, 468. JUGEMENS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT. Ils sont rendus en dernier ressort. II, 468. JUGEMENS PAR DEFAUT. Ne sont exé

cutoires qu'après les délais de l'oppo

sition expires. II, 12. Quand les proc. gen. peuvent-ils s'en rendre appelans? II, 193. Avis du conseil d'état sur la question de savoir si l'opposition est recevable contre les jugem. par défaut en police correct., et si l'appel peut être reçu quand ces jugem. peuvent être attaqués par l'opposition. II, 293. L'opposition à un jugem. par défaut est toujours recevable, dù moment qu'il n'y a pas de preuve qu'il ait été signifié. II, 315.

TOME II.

JUGEMENT DÉFINITIF. Dans quel cas l'adm, doit-elle se pourvoir contre un jugem. définitif? II, 469.

JUGEMENS INTERLOCUTOIRES. Les juges d'appel, en réformant un jugem. interlocutoire, peuvent juger les questions relatives au fond. II, 258. Un jugem, interlocutoire, qui ordonne la preuve de faits non contraires au contenu d'un p.-v., n'est pas susceptible d'appellation, non plus que celui qui admet le prévenu à prouver que le fait n'est pas un délit. II, 335, 337.

Quels sont les jugem. réputés interlocutoires, ou préparatoires? II, 468.

-

Quand faut-il appeler de ces juge. mens ou se pourvoir? II, 468. Le défaut d'appel du jugem. interlocutoire rend non recevable à en appeler après celui définitif. II, 477: Les juges peuvent revenir sur un jugem. interlocutoire. II, 623. JURES. Les fonctions de jurés étoient, sous le code de brumaire an 4, incompatibles avec celles des g. 1, 539. - Le tirage pour la formation du tableau des jurés doit être public. II, 164.

JURÉS SPÉCIAUX. V. agens forestiers. JURIDICTION.V., pour la juridiction des officiers des maitrises, l'ord. de 1515. I, 2. — - L'ord. de 1597. I 20.L'ord. de 1601. I, 30. L'ord. de 1669, tit. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 12, 13, 14, 25, 30, 31, 32. I, 41 et suiv. Leur juridiction s'exerçoit dans les bois com.comme dans les bois royaux. I, 205.

Dispositions de la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale. I,

503.

Un tribunal saisi d'une action en réparation de délit ne peut surseoir à prononcer, parce que le prévenu prétendroit que le bois ne feroit point partie du départ. de la juridiction du irib., si d'ailleurs ce bois se trouve situé dans un arrondissement for. compris dans ce, départ., et si la limite du lieu n'a été changée par une décision légale. II, 696. V. arrétés de préfets, compétence.

JUSTICE. Comment administrée en matière correct. V. le code d'instruction criminelle. II, 2jo et suiv. JUSTICES SEIGNEURIALES. Ne pouvoient connoître des délits commis dans les bois des communes. I, 288.] Abolies en 1789. I, 488.

L.

LAIES. Leur largeur. I, 57, 633. II, 920.

Comment établies pour les opérations du cadastre. I, 6,0.

Les g. ne peuvent prendre le bois pro

venant de l'ouverture des laies, ni en disposer à leur profit. II, 404. V. le cah. des ch. II, 920 et suiv. LAMPROIES. V. peche. LANDES. Défense de mener des bêtes dans celles qui sont près des for. I, 219. De faire pâturer dans celles incendiées. J, 401. V. incendie, terres vaines et vagues.

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LAPINS. Arr. de 1614, qui en permettoit la chasse. I, 37. Peine contre ceux qui en ruinent les terriers. 1, 86. Arr. de 1756, concernant des dé

-

gâts cansés par ces animaux. I, 392. -Comment il étoit procédé sur les demandes en destruction de lapins et en réparation de dommages. I, 410. Arrêt qui ordonne la destruction des lapins dans les for. du roi, des indemnités en faveur des propriétaires qui auroient souffert des dommages. I, 445. V. chasse, garenne, gibier. LÉION D'HONNEUR. Notice à donner sur les décès des préposés, membres de la légion d'honneur. II, 853. LEGISLATION. Cele relative à l'admi. des bois comm. résumée dans une ord. du Gr.-M. des for. du départ. de Paris. I, 316. Celle relative au triage, dans une ord. du même, et dans une note. I, 323 à 329. Législation nouvelle commence en 1789. I, 487. V. abrogation. LETTRES.Elle doivent porter en marge la nature de l'affaire et le n°. II, 915. V. frais de port. LETTRES concernant :

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L'approbation non nécessaire du cah. des ch. des coupes dom. par les préfets. I, 555.

La nécessité pour le g. de signer son aff. I, 555.

Les certificats d'indigence accordés aux condamnés pour délits. I, 595. La modération des amendes. I, 626. Le ministère des avoués dans la poursuite des délits. I, 626.

Le délai pour fournir caution. I, 639.. Les frais de poursuites. I, 646, 652. II, 751.

La prestation de serment des • des bois comm., etc. I, 659.

La nomination et la destitution de ces g. I, 666.

Les tiercemens, leur signification, etc. I, 674. II, 236.

Les termes de paiement des coupes. II, 31.

Les traites des fournisseurs de la marine. II, 31.

Les coupes de bois des comm. et l'emploi de leur produit. II, 37.

Le partage des biens cominunaux. II, 41.

La remise à faire aux agens for. par les préfets des actes préparatoires des ventes. II, 336.

La transmission du cah. des ch. pour
les ventes de 1812. II, 428.
Les limites des forêts royales et comm.
II, 511.

La défense aux comm. de se fixer ellesmêmes leur affouage. II, 572.

La prestation de serment des g. II, 769.

Les demandes en extraction de mineral dans les for. royales et comm., et la démarcation de nouveaux terrains pour y faire des extractions. II, 775. LETTRES-PATENTES. Note sur leur caractère et leurs efiets. I, 485.

LICENCES DE PÈCHE. Leur durée. I,

661.

Instructions y relatives. I, 663. Cas où elles peuvent être concédées à ́ des agens for. I, 684. Où inscrites. I, 694. Conditions du cah. des ch. pour la délivrance des licences. II, 909. V. peche.

LIENS DE BOIS. Défense d'en laisser couper pour lier les gerbes. I, 417, 49-Réglement à cet égard. I, 165. V. harts.

135

LIEUTENANS DE LOUVETERIE. V. louvelerie.

LEUTENANS DES MAITRISES. Dispos.

de l'ord. de 1597, ait. 3 et 16 sur leurs fonctions. I, 21, 24. — De l'ord. de 1669, tit. 2 et 5. I, 43, 47. LIEVRES. V. gibier.

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LIGNES, Celles avec échets et amorces vives, défendues. I, 89. - Permis de pêcher à la ligne flottante, tenue à la nain. I, 671. V. pêche. LIMITES. Instr. sur la reconnoissance et fixation des limites des for. I, 688. II, 25, 364, 449, 462, 511, 577. Les arbres marqués pour indiquer la limite de deux coupes ne peuvent ètre abattus sans II, 653. Les arrêtés de MM. les préfets, qui or donnent la reconnoissance et la fixation des limites des for. royales e communales, doivent être soumis à Papprobation de Son Exc, le ministre des finances. II, 965. V. bois communaux, domaines nationaux. LIMITES DES COUPES. V. piquets. LIN. Défense d'en faire rouir dans les rivières de la Deulle, de la Lys, etc. I, 154. Dans les rivières en Bretagne. I, 283, 404, 405. LISTE CIVILE. Les biens dont se compose la dotation de la couronne sout inaliénables. II, 329.- Loi sur cette dotation. II, 637.-La liste civile du roi n'est point tenue de payer les dettes de l'ancienne liste civile. II, 784. V. chasse.

1 IVRE DE CORRESPONDANCE. Agens tenus d'en avoir un; sa forme. V. l'instr. du 23 mars, art. 6. II, 898. Art. 115. II, 906. Art. 129. II, 907. LIVRE-JOURNAL. Quels sont les agens tenus d'en avoir un; sa forme. V. l'instr. du 23 mars 1821, art. 6. II, 398.-Art. 31. II, 900.-Art. 85. II, 904.-Art. 12). II, 907. LIVRE D'ORDRE. Agens tenus d'en avoir

un; sa forme. V. l'instr. du 23 mars, art. 31. II, 900.-Art. 85. II, 904. LISIÈRES. Dispos. de l'ord. du Gr.-M.

de Paris de 1751, sur les arbres de lisière, lors des coupes. I, 350. LOCATAIRES.Ne peuvent jouir des droits de pâra. I, 218.

LOGES. Sont désignées par les agens for. I. 632. V. le cahier des charges. II, 924.

LOGES DE SABOTIERS. Ces loges et les autres établissemens temporaires, placés dans l'intérieur des for., peuvent être visités sans l'assistance d'un officier municipal. II, 279. LOGEMENT. Les agens ne peuvent loger chez leurs inférieurs, ni chez auun individu exploitant des coupes. II, 745, 899.

Lois. Sur la suppression des droits féodaux, du droit exclusif de la chasse. I, 488, 490, 491.

Sur les délits qui se commettoient dans les bois. I, 490.

Sur l'abolition du droit de triage. I, 490, 491, 492.

Sur la chasse. I, 491.

Sur les distributions des bois com. en usance. I, 493.

Sur les grandes masses de bois exceptées de l'aliénation des biens na: tionaux. I, 494.

Sur l'attribution aux juges de districts de la connoissance des délits for. I, 496.

Sur les droits de voirie. I, 496.

4

Sur les apanages. I, 497.

Sur l'alienabilité des domaines de la couronne. I, 497.

Sur la répression des délits for. I, 497.

Sur les contributions foncières sur les bois. I, 497.

Sur la rédaction des rapports des &.. par les greffiers des juges de paix. › 498.

Sur les adjud. de coupe de bois et la délivrance des bois de marine, moyennant des prix convenus de gré à gré. I, 499.

Sur les droits d'usage compris dans
les ventes de domaines. I, 499-
Sur la dotation de la couronne. I, 499.
II, 637.

Sur l'évaluation des bois, forêts et tourbières, pour la contribution. I, 499.

Sur la vente des fermes enclavées dans les for. I, 499.

et la

Sur les biens et usages ruraux police rurale. I, 500. Sur l'adm. for. I, 506. Sur la suspension des nominations aux places de la nouvelle organisation for. 1,516.

Sur les bois affectés aux salines, et leur régie par l'adm. des forêts. I, 517.

Sur les échanges non consommés. I, 517.

Sur les vacations pour opérations dans les for. 1, 517, 523.

Sur les échangistes des biens domaniaux. I, 518.

Sur le rétablissement des communes dans les propriétés et droits dont elles auroient été dépouillées par l'effet de la puissance féodale. I, 518.

Sur la faculté accordée de ramasser les fruits sauvages. I, 522.

Sur les primes pour la destruction des loups. I, 523.

Sur l'amende et la restitution à déterminer provisoirement d'après la valeur actuelle des bois. I, 523.

Sur l'obligation aux huissiers de faire les significations des actes relatifs aux délits for. I, 523.

Sur la vente des bois au-dessous de 300 arpens. I, 524.

Sur les amendes pour délit rural et for. I, 524.

Sur la défense aux communes d'aliéner

ou d'échanger leurs biens sans autorisation. I, 527.

Sur la destruction des loups. I, 527. Sur la contribution foncière et le mode. d'évaluation des bois, futaie et taillis. I, 532.

Sur les jugem. arbitraux obtenus par des communes. I, 543.

Sur l'organisation d'une administration for. I, 544.

Sur l'exemption, pour les bois et forêts de l'état, de payer la contribution. I, 545.

Sur l'affirmation des procès-verbaux. I, 587.

Sur la conservation des grandes routes, et rivières navigables. I,

canaux

587.

Sur l'établissement d'un droit de navigation intérieure. I, 588. Sur la pêche. I, 590.

Sur les droits d'usage. I, 636, 673. Sur le paiement des contributions assises sur les biens des communes. I, 636.

Sur les bois com.; les bois de marine; les défrichemens. I, 636.

Sur la répartition du produit des amendes. 1, 666.

Sur les engagemens et échanges des bois nationaux. F, 671.

Sur la plantation des grandes routes et chemins vicinaux. II, 9. Sur le pouvoir donné aux adm. et conserv. d'instruire, en cas de flagrant délit. II, 67.

Sur les marais, mines et minières. JI, 167.

Sur le cas où il y a lieu à l'interprétation de la loi. II, 248.

Sur l'aliénation de quelques parties des biens des communes. II, 355. Sur les échanges. II, 555.

Sur les finances. II, 635, 672, 710. Sur les biens non vendus des émigrés. II, 640.

Sur les bois affectés à la caisse d'amortissement et la dotation du clergé. II, 710.

Sur la libération des diverses classes d'acquéreurs du domaine de l'état. II, 832.

LoI SPÉCIALE. V. abrogation. LOIRE (RIVIÈRE DE ). Dispos. concernant la pêche dans cette rivière. II, 227, 296, 467, 653. LOIRET. V. gririe.

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LORRAINE. Arrêt de 1693, qui défend aux habitans des communautés de vendre leurs bois d'affouage. I, 122. -Arrêt de 1723, qui détermine le mode d'adm. des bois des 3 évêchés de cette province. I, 234.-Les bois que les ducs de Lorraine possédoient dans le barrois mouvant n'étoient pas inaliénables. II, 838.

V. affectations, domaine, croisement, tiers denier.

LOTS. Les petits lots de coupe sont

plus favorables aux enchères. II, 569. v. partage.

Lours. Dispositions de l'ord. de 1597, art.37,qui ordonnent aux sergens louvetiers de rendre compte des prises qu'ils auront faites. I, 29.-De l'ord. de 1601, art. 6 et 7, qui ordonnent des chasses et battues. 1, 31.

Chasse aux loups, fixée à certains jours; ordre aux habitans de s'y trouver. I, 133, 46).

Primes accordées pour leur destruction. I, 523, 527, 564. II, 761. Arrêt portant que le réglement de 1697, sur la destruction des loups, n'a point été révoqué. I, 604.

Circulaire concernant la chasse aux loups. II, 183.

Instructions sur les mesures à prendre pour leur destruction. II, 761, 773. Dispositions de l'instruction du 23 mars 1821, concernant les battues. II, 902.

LOUVE. V. loups.

LOUVETERIE. V. les réglemens de 1671, 1677, 1731, 1785. 1, 92, 97, 275, 470. Organisation de la louveterie. II, 632. Envoi du réglement. II, 636. Instruction gén. sur la destruction des loups. II, 761.

Le conservateur veille à l'exécution des réglemens sur la louveterie. II,

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tés.

MAIRES. Tenus d'assister aux visites domiciliaires. I, 560.

Leur surveillance sur les routes, canaux et rivières. I, 587.

Leur responsabilité pour les certificats d'indigence. I, 595.

Dans le cas d'une coupe illégalement autorisée par un maire, c'est contre lui que l'action doit être intentée. II, 174.

Les maires des communes usagères doivent être cités au récol. des coupes qui leur sont délivrées. II, 228. Les maires recherchent les contraventions de police. II, 240. Leur juridiction. II, 243.

Il faut l'autorisation du gouvernement pour mettre un maire en jugement; quel est, dans ce cas, le délai pour le poursuivre? II, 343.

V. affirmation', revendication. MAISONS BATIES SUR PERCHES, à 2 kil. des forêts, doivent être démolies. It 81. II, 164. — Les tribunaux doivent en ordonner la démolition. II, 542. MAISONS A DISTANCE PROHIRÉE DES FORÊTS. V. Constructions. MAISON HABITÉE. Quel bâtiment ou construction est réputé maison habitée. II, 388.

-

MAISONS USAGÈRES. V. l'ord. de 1669, tit. 19, art. 14, et les ord. du Gr.M. des eaux et forêts de Paris, sur la manière d'exercer leurs droits. I, 65, 217, 431. V. usages. MAITRES. Sont responsables des délits de leurs domestiques, ord. de 1669, tit. 19, art. 13. I, 65.. Même ord. tit, 32, art. 7 et 10. I, 90. Arrêt 1756. I, 396. Arrêt de 1814. II, 610. Leur responsabilité pour délits dans les forêts domaniales s'étend à l'amende. II, 212, 574, 841. Mais non pour les délits de pâtu. dans les bois comm. II, 832.. V. amendes, responsabilité. MAITRES, CONTRE-MAÎTRES ET AIDES CHARPENTIERS. Ordre de travail relatif à leur service. II, 39. V. bois de marine. MAITRES DES EAUX ET FORÊTS. Dispositions de l'ord. de 1515, sur leurs fonctions. I, 4 à 10. — De celle de 1597. I, 21 à 26. · De l'ord. de 1669, tit. 2, art. 1. I, 43. Tit. 4. I, 46, Tit. 13. I, 56. — Tit. 16. I, Tit. 18. I, 63. Tit. 31. I,

47.

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1

61. 88, 89. Eit de 1716, en ce qui concernoit leurs obligations relativement aux amendes. I, 211 et suiv.

Arrêt de 1720, relativement aux routes. I, 224.

MAITRES DE FORGES. Responsables de leurs commis et ouvriers. I, 90. Ne pouvoient exporter le charbon de bois à l'étranger. I, 229. - Défense à eux de fabriquer de la grenaille de fer. I, 276. Bois qu'ils pouvoient réduire en charbon. I, 462. V. forges.

MAITRE-PÊCHEUR. V. péche. MAITRES DES OEUVRES. V. Notes sur lord. de 1318. I, 150. MAÎTRISES DES EAUX ET FORÊTS. Leur compétence ou juridiction, d'après l'ord. de 1669, tit. 1 à 14. I, 41 à 56. Leur suppression par la loi du 29 septembre 1791, tit. 15. I, 514. Leur maintenue provisoire. I, 516.Leur suppression définitive. F, 544. Maîtrise de Boulogne. Coupes, comment exploitées faute d'enchérisseurs. I, 244.

Maîtrise de St.-Dié. V. l'arrêt de 1781, sur les scieries. I, 457. Maîtrise de Dole. V. les réglemens sur les ouvriers en bois. I, 287, 288, 293. - L'arrêt de 1741, sur l'aména gement des bois comm. I, 300. Maitrise de Metz. Déclaration du roi de 1681, qui permet aux ecclésiastiques et gens de main-morte des trois évêchés de Metz, Toul et Verdun, d'administrer leurs bois en bons pères de famille. I, 100.

Maîtrise de Nevers. Défense d'y vendredes bois à la feuille. I, 301, 350, 358, 391, 466, 482.

Maitrise de Quillan. V. le réglement de 1754, sur l'ensemble de l'adm, de eses bois. I, 372 et suiv. Maitrise de Rennes, V. l'arrêt de 1721 sur les délivrances de bois. I, 224. Maitrise de Sédan. V. l'arrêt de 1681, qui reduit les amendes pour délit de · pâtu. 1, 99.

Maitrise d'Ypres. V. l'arrêt de 1702, sur le rouissage du lin. MAJORATS. Decret concernant l'adm. des biens affectés à la dotation des majorats. II, 172.

Avis du conseil d'état sur le régime des bois y affectés. II, 289. Surveillance à exercer sur ces bois. II, 301.,

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MALTE (ORDRE DE ). Défense à cet ordre de couper des futaies sans permission. I, 143. Réglement pour l'adm. de leurs biens. I, 269. MALVERSATIONS. Les malversations commises par les adj. peuvent être poursuivies par les insp. et s.-insp. II, 204. V. adjudicataires, agens, fonctionnaire, prescription, récole

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MARÉCHAUSSEE. Devoit prêter mainforte pour l'exécution des jugem. I, 45, 229

MARCHE-PIEDS DES RIVIERES. Dispos. de l'ord. de 1669, à cet égard. I, 84.

V. l'arrêt de 1740, sur la juridiction des officiers des for. I, 298. Rectification de l'art. 61 du cah, des ch. de la pêche, en ce qui concerne les marche-pieds. II, 961. V. pêche.

MARÉE BASSE. V. pêche. MARINE. V. bois de marine, futaie. MARINIERS, ETC. Ne peuvent avoir filets ni engins pour pècher. I, 89. Comment punis pour dégradations sur les rivières. I, 234.

MARNE. Pénalité pour enlèvement de marne. II, 555. V. extraction. MARONAGB. V. usages.

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MARQUES DISTINCTIVES. V. procès-verbaux.

MARQUES (FAUSSES ). Compétence des maitrises. I, 361. Des cours spéciales. II, 143. V. faux. MARTEAU. Il en étoit délivré un seul par vente aux marchands; ord. de 15r5, art. 4. I, 7. L'arpenteur marquoit le dehors de la vente de son marteau; même ord., art. 42. Défense aux officiers de confier leur marteau; ord. de 1597, art. 6. I, 22. - Distinction entre les officiers qui avoient la garde du marteau et ceux qui n'en étoient pas chargés; même ord., art. 12 et 13. I, 23, 24. Doit être renfermé dans un coffre et un étui à trois clefs. I, 43, 112, 135. Marteau du Gr. M. I, 45.-Du gardemarteau. I, 49. Des gruyers. I, 50. De Parpenteur. I, 57.- Des adj. I, 60.

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Procédé pour réparer les marteaux qui ne seroient point suffisamment acérés. 1, 554.

Prescrit aux arpenteurs d'en avoir un, art. 3 de l'instr. 1, 559.

Cas où l'enlèvement de l'empreinte du marteau ou de l'application d'une fausse marque constitue le crime de faux. II, 499, 600.

Ce crime étoit de la compétence des cours spéciales. II, 143.

L'empreinte du martean du gouvernement retranche de droit les arbres qui en sont frappés de la vente et des droits de l'adj. Un arbre marqué pour indiquer la limite de deux lots d'une Coupe ne peut être abattu sans délit. II, 653, 654, 656.

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