Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil chronologique des réglemens forestiers, d'un dictionnarie des eaux et forêts, et d'un dictionnaire des chasses et pêches, avec un atlas, Volym 2Mme. Huzard, 1821 |
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Resultat 1-5 av 100
Sida 7
... Considérant , en outre , que les habitans d'Ounans ont formellement et positivement reconnu , lors de la reconnoissance générale du 6 novembre 1743 , que les bois d'Aval et de la Rappe appartenoient en toute propriété au ci - devant ...
... Considérant , en outre , que les habitans d'Ounans ont formellement et positivement reconnu , lors de la reconnoissance générale du 6 novembre 1743 , que les bois d'Aval et de la Rappe appartenoient en toute propriété au ci - devant ...
Sida 14
... considérant sur ce déclinatoire , que » délit le fait imputé à Martin et par lui reconnu je le tue ; que pour pouvoir considérer comme un >> les trois circonstances désirées par l'article 30 du » titre 2 de la loi du 28 septembre 1791 ...
... considérant sur ce déclinatoire , que » délit le fait imputé à Martin et par lui reconnu je le tue ; que pour pouvoir considérer comme un >> les trois circonstances désirées par l'article 30 du » titre 2 de la loi du 28 septembre 1791 ...
Sida 19
... Considérant que la cour criminelle du dépar- tement de la Stura et du Tanaro , en déclarant , comme elle l'a fait , par son arrêt du 16 ventôse S'il s'agit de nomination de gardes pour bois com- dernier , que le prévenu Jacques ...
... Considérant que la cour criminelle du dépar- tement de la Stura et du Tanaro , en déclarant , comme elle l'a fait , par son arrêt du 16 ventôse S'il s'agit de nomination de gardes pour bois com- dernier , que le prévenu Jacques ...
Sida 45
... Considérant que si le fait qui avoit donné lieu à la poursuite dirigée contre Philippe Coppée , parois- soit d'abord offrir l'idée d'un délit placé dans les attributions de la jurisdiction correctionnelle , la défense proposée par ce ...
... Considérant que si le fait qui avoit donné lieu à la poursuite dirigée contre Philippe Coppée , parois- soit d'abord offrir l'idée d'un délit placé dans les attributions de la jurisdiction correctionnelle , la défense proposée par ce ...
Sida 49
... Considérant que d'après ces mêmes procès - ver - assignation à l'audience correctionnelle du tribunal baux , de tous les arbres qui ont été marqués alors civil de l'arrondissement . comme arbres de délit , il n'y en avoit que 25 qui ...
... Considérant que d'après ces mêmes procès - ver - assignation à l'audience correctionnelle du tribunal baux , de tous les arbres qui ont été marqués alors civil de l'arrondissement . comme arbres de délit , il n'y en avoit que 25 qui ...
Vanliga ord och fraser
28 août 29 septembre adjudicataires agens forestiers amendes annulle l'arrêt août arbres arrêt article Attendu auroit avoient avoit baliveaux bestiaux brumaire cahier des charges casse et annulle civile commune compétence condamné connoître conseil d'état constaté contravention coupe cour casse cour criminelle COUR DE CASSATION cour de justice criminelle du département d'après déclaration décret délinquans délit délits forestiers devant le tribunal dispositions étoient étoit fausse application floréal forêt domaniale gardes forestiers habitans jugemens jugement justice criminelle l'administration forestière l'amende l'appel l'arrêt attaqué l'art l'article l'inspecteur l'ordonnance de 1669 loi du 29 lois maire Medeyrolle ment motifs n'avoit n'étoit nullité ordonné Ouï pêche peine Pierre Tessier police correctionnelle pourvoi pouvoit préfet première instance prescription prévenu procès-verbal de récolement procureur général prononcer propriétaire propriété rendu restitution résulte septembre 1791 seront sieur tion titre 9 titre XXXII triage tribunal correctionnel tribunal de police vaine pâture Vanvey ventôse XXXII de l'ordonnance כג ככ כל
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Sida 240 - Les voies d'annullation exprimées en l'article 4°8, sont , en matière correctionnelle et de police , respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention , au ministère public, et à la partie civile , s'il y en a...
Sida 378 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Sida 379 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Sida 379 - Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine sera prononcé.
Sida 234 - L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Sida 377 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.
Sida 236 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.
Sida 238 - Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique.
Sida 234 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Sida 377 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.