 | 1869 - 518 sidor
...suc« cession entre des cohéritiers étrangers et « français, ceux-ci prélèveront sur les biens « situés en France une portion égale à la • valeur des biens situés en pays étranger « dont ils seraient exclus, à quelque titre « que ce soit, en vertu des lois et coutumes... | |
 | France - 1820 - 1004 sidor
...succession entr» des cohéritiers étrangers et français , ceux - ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclxs, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.... | |
 | Louis-Antoine-François de Marchangy - 1825 - 476 sidor
...succession « entre des cohéritiers français et étrangers, ceux-ci « prélèveront sur les biens situés en France une portion « égale à la valeur...ce soit , en " vertu des lois et coutumes locales. » Nous disons que le premier article est en contradiction avec le second ; car si le premier attribue... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sidor
...même succession , entre des cohéritiers étrangers et français , ceuxci préleveront sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger , dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois, et coutumes... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 sidor
...même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus. 17 juillei. La loi sur les finances , relative au règlement définitif... | |
 | France - 1828 - 604 sidor
...sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens sïlués en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit , en vertu des lois et coutumes locales (3). (i) Proposition par M. le duc de Lévis à la Chambre des pairs, le 3o décembre 1818, 4 janvier... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sidor
...même succession entre les co-héritieis étrangers et français, ceux-ci préleveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.... | |
 | Voltaire - 1829 - 582 sidor
...su.r les biens situés en France une portion égale è la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. B. CHAIi. CXCV1I. RÉSUMÉ pine ; niais ils n'y sont pas plus autorisés par les lois que les Arabes... | |
 | 1833 - 854 sidor
...ceux-ci prélèteront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situes en pays étrangers dont ils seraient exclus à quelque...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales, » Ce dernier article, quelque peu restrictif du principe émis dans lu premier, prête à лив AU... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 sidor
...même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus. • 17. — La loi'sur les finances , relative au règlement définitif... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... 
