Revue de droit international et de législation comparée, Volym 14B. Christophe, 1882 |
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Revue de droit international et de législation ..., Volym 2–3; Volym 33 Obegränsad förhandsgranskning - 1901 |
Revue de droit international et de législation ..., Volym 1–2; Volym 31 Obegränsad förhandsgranskning - 1899 |
Revue de droit international et de législation comparée, Volym 2; Volym 32 Obegränsad förhandsgranskning - 1900 |
Vanliga ord och fraser
actes anglais Angleterre arrêt articles belligérants blocus Bluntschli canal de Suez canton de Zurich capitaine capteur cargaison chargement charte-partie choses civil code de commerce commercial commission compétence condamnation congrès connaissement conseil considérer constitution contrat d'affrètement contrat de transport contrebande de guerre convention cour cour de cassation crime criminelle d'après d'instruction Dalloz décision déclaration délai délits diplomatiques dispositions doit domicile Égypte égyptienne ennemi États maritimes États-Unis États-Unis d'Amérique étranger étrangers européennes française fret général gouvernement guerre maritime intérêts jugement juridiction juridique jurisprudence justice khédive l'affréteur l'Angleterre l'article l'Égypte l'ennemi l'État l'extradition l'Institut légale législation légitime lieu locatio lois louage marchandises matière ment nationalité nations navire de guerre navire saisi neutres payer pays Pays-Bas pénal personnes peuple politique port principe privée procédure professeur projet propriétaire propriété puissances question réforme règlement relations Russie sera seulement Sirey spéciale Springbok stipulé Suisse suivant système territoire tion traité transport tribunal des prises Turquie
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Sida 122 - Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu, entre les neutres et les belligérants , à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits; Qu'il ya avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important; Que les Plénipotentiaires, assemblés au Congrès de Paris, ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs Gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans...
Sida 197 - États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les antres.
Sida 200 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention, et aura même force, valeur et durée.
Sida 195 - Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Sida 18 - Suédois, par la faiblesse de l'Empire, par l'incapacité de l'Espagne , il forma, dans la plus légitime des monarchies , la plus scandaleuse et la plus dangereuse tyrannie qui ait peut-être jamais asservi un état.
Sida 190 - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Sida 122 - Les plénipotentiaires qui ont signé le traité de Paris du ' 30 mars 1856, réunis en conférence; Considérant : Que le droit maritime en temps de guerre a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables; Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu entre les neutres. et les belligérants à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des. difficultés sérieuses et même des conflits...
Sida 123 - Les gouvernements des Plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la connaissance des États qui n'ont pas été appelés à participer au Congrès de Paris, et à les inviter à y accéder. Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les Plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs gouvernements pour en généraliser l'adoption ne soient couronnés d'un plein...
Sida 196 - Ce Bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionnera sous sa surveillance.
Sida 195 - États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État.