suspendu, excepté dans les cas où il existait quelque « motif valable de suspicion,» pouvait néanmoins être exercé dans tous les cas à sa discrétion. Suivant l'usage ancien, l'examen des circonstances du cas devait nécessairement précéder toutes les conclusions qu'on en pouvait tirer. La suspicion était inférée du résultat de la visite, et la détention du vaisseau en était la suite naturelle et juste. D'après la nouvelle loi introduite par la convention de 1801, la suspicion doit précéder l'examen, et il y aura fort peu de cas où un motif valable de suspicion pourra exister avant la visite. Il n'était donc que trop évident, que pendant qu'on avait établi le droit de visiter les vaisseaux neutres sous convoi, on avait tellement limité et circonscrit l'exercice de ce droit, qu'il devenait tout à fait inapplicable dans aucune circonstance supposable '.

Pour compléter notre analyse des discussions et des transactions relatives à la neutralité armée, il est seulement nécessaire d'ajouter que le traité de paix d'Amiens de 1802, entre l'Angleterre et la France, a gardé un silence total sur les questions contestées de droit maritime. La stipulation insérée dans le traité d'Utrecht en faveur du principe que le pavillon doit couvrir les marchandises, et répétée dans tous les traités de paix entre ces deux puissances jusqu'à celui de 1783, n'a pas été renouvelée à cette occasion.

Lors de la rupture entre l'Angleterre et la Russie, qui eut lieu par suite de l'attaque des Anglais sur la ville de Copenhague et la saisie de la flotte danoise en 1807, le gouvernement russe publia, le 26 octobre de cette année, une déclaration << proclamant de nouveau les principes de la neutralité armée, ce monument de la sagesse de l'impératrice Catherine,>> et s'engageant à ne jamais déroger à ce système.

1 Discours du lord Grenville à la chambre des pairs, le 13 novembre 1804. (Parliamentary history of England, vol. XXXVI, pp. 200-255.) Pour les réponses faibles et évasives des ministres, voyez le même ouvrage, pp. 256–263.

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Traités de Paris, 1814-1815.

En réponse à cette déclaration, le gouvernement anglais proclama, le 18 décembre 1807, « de nouveau les principes de droit maritime contre lesquels était dirigée la neutralité armée sous les auspices de l'impératrice Catherine.» Dans cette pièce il fut déclaré, que ces principes avaient été reconnus par toutes les puissances de l'Europe, qui avaient formé cette ligue, et ils ne furent pas plus strictement observés par aucune autre puissance que par la Russie elle-même sous le règne de l'impératrice Catherine. C'était le droit, et en même temps le devoir de Sa Majesté Britannique de maintenir ces principes, qu'elle était bien résolue de maintenir avec l'aide de la providence divine contre toute ligue quelconque. Les traités de paix et de commerce subséquents entre l'Angleterre et la Russie gardent le silence sur les questions en litige'.

Les deux traités de paix entre la France et les puissances alliées, signés à Paris en 1814 et en 1815, gardent tous deux le silence sur les questions tant débattues du droit des gens maritime. Ces questions avaient été absorbées par des questions plus importantes, de la solution desquelles dépendait l'existence même des grandes puissances. Les guerres de la révolution française, qui avaient été dans l'origine des guerres de principes, et qui pouvaient être regardées de part et d'autre comme des guerres défensives, suivant le point de vue auquel on se mettait, avaient fini par devenir d'une part une lutte pour l'agrandissement territorial, et de l'autre une lutte désespérée pour l'indépendance des nations. Ce bouleversement étonnant avait eu pour conséquences la destruction de l'équi

1 MARTENS, Manuel diplomatique sur les droits des neutres sur mer, p. 69. Les questions engagées dans cette discussion, à propos de la neutralité armée, devinrent le sujet d'une vive polémique entre les publicistes. L'ouvrage le plus important sur cette matière fut l'examen de l'opinion sir W. Scott dans le cas du convoi suédois par le professeur J. J. W. Schlegel, publié à Copenhague en 1800. Le docteur Croke y fit une réponse publiée à

Londres en 1804.

libre des puissances et du système fédératif, tels que les traités de Westphalie et d'Utrecht les avaient établis; le partage définitif de la Pologne, entre les trois grands états qui l'entouraient; le renversement des anciennes républiques de Hollande, de Venise et de Gênes; la déchéance des deux branches de Bourbon en Espagne et dans le royaume de Naples; l'expulsion de la maison de Bragance du royaume de Portugal et son établissement dans l'Amérique méridionale; la dissolution de l'Empire germanique et la formation d'une nouvelle confédération composée de ses états secondaires et placée sous la protection de la France, sous le nom de confédération du Rhin; et enfin l'affranchissement des colonies espagnoles et portugaises dans le Nouveau-Monde. Chaque traité de paix conclu pendant cette époque n'était, à vrai dire, qu'une suspension d'armes qui permettait aux deux partis de reprendre les forces nécessaires pour continuer la lutte. Tels furent en effet les traités de la France avec l'Autriche, à Campo Formio en 1797; à Luneville en 1804; à Presbourg en 1805; à Vienne en 1809; avec la Grande-Bretagne à Amiens en 1802, et enfin avec la Russie à Tilsit en 1807. Il suffit d'examiner les manifestes publiés à la rupture de chacune de ces paix, par les puissances alliées, pour se convaincre que c'était bien moins quelque provocation directe de la part de la France que la tendance générale de sa politique inconciliable avec l'équilibre de l'Europe qui engageaient les alliés à reprendre les armes. Le danger d'une monarchie universelle, à laquelle on avait si souvent et peut-être vainement craint que les maisons d'Autriche et de Bourbon n'aspirassent, semblait maintenant imminent, tant l'homme de génie qui gouvernait la France montrait d'énergie dans la conduite des affaires d'un pays dont la puissance d'agression avait été fatalement augmentée par la révolution et ses conquêtes. Cette longue époque de lutte avait souvent donné lieu aux violations les plus flagrantes du droit des gens positif; ses principes généraux furent cepen

dant toujours formellement reconnus, et quand on les violait, on s'excusait en alléguant la nécessité de sa propre défense ou l'exemple des autres. Ce terrible bouleversement, dans lequel tous les éléments moraux de la société européenne se heurtaient à l'envi, finit par se calmer en laissant derrière lui des traces moins désolantes qu'on n'aurait pu penser, au moins pour ce qui regarde l'observation de ces principes de justice que toutes les nations reconnaissent dans leurs relations mutuelles. Il est vrai que les guerres de la révolution furent enfin terminées par le triomphe complet du principe d'intervention armée, soutenu par les alliés; mais cela n'eut lieu que lorsque la France elle-même eut pleinement justifié cette intervention, en cherchant non-seulement à répandre ses principes révolutionnaires, mais aussi à étendre par la conquête sa domination. Après avoir porté ses armes victorieuses par toute l'Europe, la France fut réduite à ses anciennes limites, à l'exception du département de Vaucluse et d'autres pays enclavés qui furent réunis à la France, et de certaines forteresses sur la frontière du Nord, qu'elle dut céder au royaume des PaysBas et à la Prusse.

Par l'article 7 du traité de Paris, la souveraineté de l'île de Malte fut confirmée à l'Angleterre.

Par l'Article 8, la France cédait à l'Angleterre les îles de Tabago et de Sainte-Lucie et l'île de France avec ses dépendances, et elle rétrocédait à l'Espagne la partie de SaintDomingue cédée à la France par la paix de Bâle; tandis que l'Angleterre restituait à la France les colonies, comptoirs, et établissements de tout genre qu'elle possédait au 1er janvier 1792, dans les mers et sur le continent de l'Amérique, de l'Afrique et de l'Asie.

Par la convention séparée signée à Londres le 13 août 1814, entre l'Angleterre et la Hollande, la dernière puissance cédait à la première le cap de Bonne-Espérance et les établissements de Démérary, Essequibo, et Berbice; tandis que l'Angleterre

restituait à la Hollande les colonies, comptoirs, et établissements dont elle était en possession au commencement de la dernière guerre, c'est-à-dire au 1er janvier 1803, dans les mers et sur les continents de l'Amérique, de l'Afrique et de l'Asie.

Par une convention signée à Paris le 5 novembre 1815, entre l'Autriche, l'Angleterre, la Prusse et la Russie, les sept iles Ioniennes devaient former un seul état libre et indépendant, sous la dénomination des États-Unis des îles Ioniennes, sous la protection immédiate de l'Angleterre '.

Par le 1er des articles secrets du traité de Paris, les quatre grandes puissances alliées, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie, se réservaient la libre disposition des territoires auxquels la France renonçait par l'article 3 du traité patent; et les rapports d'où résulterait un système d'équilibre durable, devaient être réglés au congrès sur les bases arrêtées par les puissances alliées entre elles.

Par le 2e article secret, le roi de Sardaigne devait recevoir l'état de Gênes comme un accroissement de son territoire. Le port de cette ville restait libre.

La France reconnaissait et garantissait, conjointement avec les puissances alliées, l'organisation politique que la Suisse se donnerait, sous les auspices de ces puissances, et d'après les bases arrêtées entre elles.

Par le 3 article secret, les pays compris entre la mer et les frontières nouvelles de la France et la Meuse devaient être réunis à la Hollande; et la liberté de la navigation de l'Escaut devait être rétablie sur le même principe qui réglait dans le traité patent la navigation du Rhin.

Par l'article 4o, les pays allemands sur la rive gauche du Rhin, qui avaient été réunis à la France depuis 1791, devaient servir à l'agrandissement de la Hollande, et à des compensations à la Prusse et aux autres états.

1 MARTENS, Nouveau recueil, vol. VI, pp. 6, 58, 663.