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" La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... "
La Bulgarie et l'étranger: La nationalité bulgare: étude comparative entre ... - Sida 111
efter Naum I. I︠A︡nchev - 1892 - 118 sidor
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Revue de droit international et de législation comparée, Volym 11

1879
...voici : « Art. 5. Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. » La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volym 19

1890
...croyances religieuses et iconfessions ne pourra être opposée à personne comme un motif ^exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI. 32 tries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Orient. Congrès de Berlin, 1878

France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 316 sidor
...Les hautes Parties contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...
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Die Orientfrage: Beantwortet durch die Verträge von 1856 und 1878. Mit den ...

Albert Friedrich Berner - 1878 - 124 sidor
...organique. ARTICLE V. Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie: La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...
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Bibliothèque universelle et revue suisse, Volym 63

1878
...plusieurs pays d'Europe pourront l'envier, sans parler de la Russie, où elle est tout à fait inconnue. « La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...Roumanie, en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants. 44. En Roumanie, e , pourvu que d'exclr.sion ou d'incapacité en ce qui concerne ¡a jouissance des droits civils et politiques, l'admission...
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Les Protocoles du Congrès de Berlin: avec le traité préliminaire de San ...

1878 - 116 sidor
...organique. Art. 5. — Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme nn motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,...
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Russes et Turcs: La guerre d'Orient, Volym 2

1878
...de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. ART. 3o. — En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne cojnme un m tif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1879
...Les Hautes Parties contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...
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Droits des gens: La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - 1879 - 505 sidor
...sont nés en Bulgarie, sont « sujets bulgares. Conformément à l'article 5 du traité de « Berlin, la distinction des croyances religieuses et des «...opposée à personne comme « un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne « la jouissance des droits civils et politiques, l'admis« sion...
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