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" Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français... "
La Bulgarie et l'étranger: La nationalité bulgare: étude comparative entre ... - Sida 16
efter Naum I. I︠A︡nchev - 1892 - 118 sidor
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volym 9

1856
...1851. •. Français tout individu né en France d'un étranger qui lui» même y est ne , à moins que dans l'année qui suit sa majorité, » telle qu'elle est réglée par les lois françaises, il ne réclame » la qualité d'étranger par une déclaration faite soit devant...
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Dictionnaire général d'administration, Volym 1

Alfred Pierre Blanche - 1885
...nationalité est inconnue ; « 3U Tout individu né en France d'un étranger qui lui-méme y est né ; « 4« Tout individu né en France d'un étranger et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il...
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Bulletin des lois

France - 1889
...nationalité est inconnue ; .3° Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est ..,'•; «4° Tout individu né en France d'un étranger et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volym 1–2

René Vincent - 1889
...nationalité est inconnue ; « 3° Tout individu né en France d'un étranger qui lui même y est né; « 4° Tout individu né en France d'un étranger et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Del 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889
...nationalité est inconnue ; « 3" Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né; < 4' Tout individu né en France d'un étranger et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle e?l réglée par la loi française, il...
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Droit des gens. La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - 1890 - 575 sidor
...Sénat. ll contient une innovation dont la portée est sérieuse. « Aux termes de cette disposition , est Français tout individu né en France d'un étranger...l'époque de sa majorité, est domicilié en France. Toutefois, il a le droit de décliner cette qualité dans l'année qui suit sa majorité telle qu'elle...
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Les étrangers en France

Achille Plaisant - 1890 - 38 sidor
...nouvelle loi, est Français : 2° Tout individu né en France d'un individu qui lui-même y est né; 3° Tout individu né en France d'un étranger, et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que dans l'année suivant sa majorité il n'ait décliné la qualité de Français, proilvé...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...provisoire, sauf faculté de répudiation (système de la loi de 1851 et 1874) . Article 8 § 4 : « Tout individu né en France, d'un étranger et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans » l'année qui suit sa majorité telle qu'elle est réglée par la loi fran» çaise,...
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Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois ...

Jules Durand - 1890 - 198 sidor
...nationalité est inconnue ; 3° Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né ; 4° Tout individu né en France d'un étranger et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il...
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Regeling van het staatsburgerschap

Herman Gabriel Ferdinand Mock - 1890 - 134 sidor
...nationalité est inconnue. 3 ft . Tout individu né en France d'un étranger qui lui même y est né. 4°. Tout individu né en France d'un étranger, et qui...l'époque de sa majorité est domicilié en France, à moins que dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi Frangaise, il...
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