La Réforme judiciaire en Egypte et les capitulationsA. Mourès, 1874 - 253 sidor |
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La Réforme Judiciaire en Égypte Et les Capitulations (Classic Reprint) Ingen förhandsgranskning - 2017 |
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Vanliga ord och fraser
affaires assesseurs aura banqueroute frauduleuse bunaux Caire chambre du Conseil clause compromissoire Code d'instruction criminelle Code pénal égyptien Commissaires Commission internationale Constantinople Consul de l'inculpé Consulats contestations contravention corps consulaire correctionnel Cour d'Appel Cour d'Assises crimes et délits d'après Daïras débats déclaration défendeur délégué délit demande demandeur devant le tribunal dispositions drogman Egypte étrangers Euro examiner fonctions fùt garanties Giaccone Gouvernement Egyptien inconvénients indigènes intérêts judiciaire juge d'instruction juridiction unique jury Khédive l'accusé l'Egypte l'exécution des sentences législation lieu liste des jurés magistrats et officiers mandat matière civile matière criminelle matière de crimes matière pénale ment ministère public musulmans nationalité différente naux nécessaire nouveaux Tribunaux nouvelle juridiction NUBAR Nubar-Pacha nullité officiers de justice Ottoman peine personnes pourra poursuite présente président procédure procès-verbaux Puissances questions immobilières rapport règlement représentant du Gouvernement répression sera seront seul spécial statuer surplus témoins tion tribunaux consulaires Tribunaux égyptiens Tribunaux locaux Tricou Vice-Roi ᎪᎡᎢ
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Sida 201 - Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur 'les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix.
Sida 200 - Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interprêter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code Civil, les atteintes portées à un droit acquis d'un étranger, par un acte d'administration.
Sida 178 - ... sera soumise à l'arbitrage d'un conseil composé de deux conseillers ou juges désignés par le président de la cour et de deux consuls choisis par le consul de l'inculpé.
Sida 200 - Ces tribunaux connaîtront seuls de toutes les contestations en matière civile et commerciale, entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationalités différentes en dehors du statut personnel. |) Ils connaîtront aussi de toutes les actions réelles immobilières entre toutes personnes, même appartenant à la même nationalité. Art. 10. — Le gouvernement, les administrations, les daïras de SA le khédive et des membres de sa famille seront justiciables de ces tribunaux dans les...
Sida 251 - HARVARD LAW LIBRARY FROM THE LIBRARY OF RAMON DE DALMAU Y DE OLIVART MARQUÉS DE OLIVART RECEIVED DECEMBER 31, 1911...
Sida 13 - ART. 26. — Si quelqu'un avait un différend avec un marchand français, et qu'ils se portassent chez le cadi, ce juge n'écoutera point leur procès, si le drogman français ne se trouve présent, et si cet interprète est occupé pour lors à quelque affaire pressante, on différera jusqu'à ce qu'il vienne; mais aussi les Français s'empresseront de le représenter, sans abuser du prétexte de l'absence de leur drogman.
Sida 215 - Lorsqu'il y aura plusieurs inculpés, chacun d'eux aura droit de demander un nombre égal d'assesseurs ou de jurés, sans que le nombre des assesseurs ou jurés puisse être augmenté, et sauf à déterminer par la voie du sort ceux des inculpés qui, à raison de ce nombre, ne pourront exercer leur droit. § 2.
Sida 162 - ... deux. Il est bien entendu que le conflit ne pourra jamais être soulevé par le juge d'instruction à l'occasion d'un crime ou d'un délit ordinaire; de plus, le crime ou le délit qu'il prétendra avoir été commis devra être qualifié par le réquisitoire dont il aura été saisi, conformément aux catégories ci-dessus des faits attribués aux nouveaux tribunaux.
Sida 237 - ... chaque consul adressera au doyen du corps consulaire la liste de ses nationaux qui remplissent, d'après lui, les conditions voulues pour être jurés. Les jurés devront avoir l'âge de trente ans et une résidence, en Egypte, d'un an au moins.
Sida 27 - Manteuffel dit que la Prusse ayant eu à négocier un traité de commerce avec la Porte, il a eu occasion de constater les difficultés de toute nature auxquelles donne lieu la multiplicité des conventions conclues avec la Turquie et stipulant, pour chaque Puissance, le traitement de la nation la plus favorisée.