Droit romain - L'Égypte, province romaine: Droit français - L'Égypte moderne en droit international; les procès mixtes en Égypte avant et après la réforme judiciaireUniv. de Paris., 1891 - 309 sidor |
Vanliga ord och fraser
acte administrative affaires Alexandrie Alexandrins anglais Auguste bombardement d'Alexandrie capitulations César chrématistes cité Code civil compétence des tribunaux concessions constitution consuls contracter contrôle anglo-français convention créanciers d'Alexandrie d'exterritorialité débiteur déclarait décret défendeur délégué devant diplomatique drogman effet égyp Egypte établi étranger étrangers financière firman fisc foncière fonctions formelle garantie gouvernement égyptien grec hypothèque immobilière impérial impôts indigènes international juge juridiction consulaire juridiction mixte juridicus Alexandriæ justice khédive l'administration l'Angleterre l'article l'édit l'Egypte l'empereur l'empire ottoman l'épistète l'état l'impôt Lagides lord Granville magistrats matière civile Méhémet-Ali ment ministre n'était nationaux ottoman pacha d'Egypte papyrus de Turin payer pays personnes Porte pouvoir préfet d'Egypte privilèges privilégiée procès mixtes propriété province d'Egypte Ptolémées puissances européennes qu'un rebus sic stantibus réforme judiciaire reste Romains Rome Septime Sévère sera seulement situation souveraineté Strabon stratège Sublime Porte suivante sultan suzeraine Tanzimat territoire texte tion traité de Londres tribunaux mixtes Turquie καὶ
Populära avsnitt
Sida 212 - Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur 'les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix.
Sida 287 - Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les atteintes portées à un droit acquis d'un étranger, par un acte d'administration.
Sida 212 - Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement, mais ils seront compétents pour statuer sur la demande intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur.
Sida 220 - ... avec l'assistance des autorités locales si cette assistance devient nécessaire, mais toujours en dehors de toute ingérence administrative. Seulement, l'officier de justice chargé de l'exécution par le tribunal est obligé d'avertir les consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre lui. Le consul, ainsi averti, a la faculté de se trouver présent à l'exécution; mais, en cas d'absence, il sera passé outre à l'exécution.
Sida 224 - Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon empire, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes...
Sida 60 - ... indiquer le dédommagement qu'il réclamait pour l'offense qui lui avait été faite. Le défendeur, prenant connaissance de la demande de la partie adverse, répliquait également par écrit à chaque chef d'accusation ; il niait le fait, ou en l'avouant il ne le considérait pas comme un délit, ou si c'était un délit il s'efforçait d'en diminuer la peine ; ensuite, selon l'usage, le plaignant répondait et le défendeur répliquait à son tour.
Sida 224 - Les étrangers sont admis, au même titre que les sujets Ottomans et sans autre condition, à jouir du droit de propriété des immeubles urbains ou ruraux dans toute l'étendue de l'Empire, à l'exception de la province de l'Hédjaz.
Sida 79 - C'est pourquoi je n'ai pour ma part forcé ni ne forcerai personne de se charger, soit de la ferme d'un impôt, soit de toute autre ferme, sachant combien il est utile aux intérêts du fisc que ce genre d'affaires soit entrepris de plein gré, avec empressement même, par ceux qui en ont les moyens : mais de plus, je suis persuadé qu'à l'avenir aucun [préfet] ne contraindra personne à se faire...
Sida 254 - La prépondérance incontestable de la France et ,de l'Angleterre en Egypte tient à des causes d'une force irrésistible. La France a, dans ce pays, comme dans toute cette partie de l'Orient, des traditions séculaires qui lui ont constitué un prestige et une autorité qu'elle ne peut pas laisser s'amoindrir. A la fin du siècle dernier, notre expédition moitié scientifique, moitié militaire, a ressuscité l'Egypte qui, depuis lors, n'a pas cessé d'être l'objet de notre sollicitude et de celle...