... années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Lois, Decrets - Sida 75efter J. B. Duvergier - 1861Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
| France - 1913 - 1994 sidor
...engagé par lui dans le premier établissement et dans les travaux ou fournitures complémentaires. Dan< aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, il ms les six mois qui suivront le rarhat,... | |
| France - 1847 - 1286 sidor
...moyen des cinq autres années. payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir mr la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...des sept années prises pour terme de comparaison. l*a compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, le* remboursements auxquels... | |
| France - 1876 - 1548 sidor
...chacune des années restant à courir sur la dtirée de la concession. Dans,aucun cas , le mont Mit de l'annuité ne sera inférieur au produit net de...des sep>t années prises pour terme de comparaison. • La compagnie recevra. eu outre, dans les. trois mois qui. suivront le rachat, .les remboursements... | |
| 1862 - 826 sidor
...à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Daos aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. «>. Si la compagntl n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'artide 1™, elle sera... | |
| 1915 - 1112 sidor
...Cette moyenne constituera le montant de l'annuité; toutefois, ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison » ; 2° Une somme égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour... | |
| 1868 - 790 sidor
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concessioD. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net do la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre,... | |
| 1864 - 758 sidor
...montant d'une annuité qui sera due ul payée à la compagnie peudaul cbacune des années restant à, courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 sidor
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun...des sept années prises pour terme de comparaison. — La compagnie recevra en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
| Jean Lobet - 1845 - 740 sidor
...due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. A l'expiration du bail, la compagnie devra remettre au gouvernement, en bon élat d'entretien, le chemin... | |
| Jean Lobet - 1845 - 696 sidor
...•.•;.: iir pendant chacune des années restant à courir sur la durée du •bail. Bans aucun c;is, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit...des sept années prises pour terme de comparaison. A l'expiration du bail, la compagnie devra remettre au gouvernement, en bon état d'entretien, le chemin... | |
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