Bulletin des lois

Framsida
Imprimerie nationale, 1820
 

Så tycker andra - Skriv en recension

Vi kunde inte hitta några recensioner.

Andra upplagor - Visa alla

Vanliga ord och fraser

Populära avsnitt

Sida 65 - Si donnons en mandement ā nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires ā tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout oų besoin sera : car tel...
Sida 40 - ... partout oų besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable ā toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné ā Paris, en notre château des Tuileries, le 1" jour du mois de mai de l'an de grâce 1825, et de notre rčgne le premier.
Sida 18 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , ā tous présens et ā venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Sida 701 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reįu. Ils ne contractent, ā raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.
Sida 39 - ... employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'ętre poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...
Sida 22 - ... ā tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout oų besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable ā toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Sida 12 - Louis, par la Grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, ā tous présens et ā venir. Salut. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art.
Sida 872 - MANDEMENT ā nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires ā tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par- tout oų besoin sera: car tel...
Sida 39 - Loi, ā quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perįoivent, sont formellement interdites, ā peine, contre les Autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les Rôles et Tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'ętre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant...
Sida 574 - Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance...

Bibliografisk information