N° 131. 5-10 juin. Ordonnance du roi qui établit deux tribunaux de commerce dans l'arrondissement d'Ar- gentan.
No 132.
- 3-18 juin. Ordonnance
du roi contenant diverses dispositions relatives aux fonds que les caisses d'é- pargnes et de prévoyance sont admises à placer en compte courant au trésor royal.
No 150. 24 juin-1er juillet. donnance du roi qui étend l'exception établie par l'article 2 de l'ordonnance du 16 novembre 1821, en faveur des enfans âgés de plus de douze ans qui sont
N° 157. 28 juin-4 juillet. Lois qui autorisent des changemens de circon- scription dans cinq départemens. 309 No 158. 28 juin-4 juillet. — Lois qui autorisent les départemens de la Seine et de la Gironde, ainsi que la ville de Bordeaux à s'imposer extraordinaire- ment, et la ville de Lorient à faire un emprunt. 309 N° 159. 1er-20 juillet. Ordon- nance du roi relative aux deux com- munes de Piedicorte. No 160.-1er-20 juillet. —Ordonnance du roi qui maintient l'abattoir public existant à Uzès.
N° 161. 1er-20 juillet. du roi qui autorise la ville du Puy à établir un abattoir public. 309 N° 162.-1-20 juillet.- Ordonnance 'du roi portant que la ville de Scheles- tadt continuera d'avoir un abattoir pu- blic. N° 163.
- 1-20 juillet.- Ordonnance du roi qui maintient l'abattoir public xistant dans la commune de Ville- franche.
N° 164. 4-8 juillet.
N° 166. 4-14 juillet. Loi qui or- donne l'aliénation de l'étang de Capes- tang et l'emploi du prix en achat de rentes sur l'état, au profit de la légion- d'honneur.
N° 167. - 8 juillet-1er août.
nance du roi relative à l'abattoir public de la commune de Turckeim. N° 168. -15-20 juillet. - Loi relative à l'interprétation de plusieurs disposi- tions des lois pénales militaires. No 169.-15-30 juillet. Ordonnance du roi portant que la société formée à Paris pour l'encouragement de l'instruc- tion primaire parmi les protestans de France est reconnue comme établisse- ment d'utilité publique, etc.. No 170. 15 juillet-1er août. donnance du roi qui réunit la com- mune de Pouvray au canton de Bel- lême, et érige er commune le hameau de la Vallée-aux-Blés.
- 19 juillet-1er août. Or- donnance du roi portant que l'ile de la Désirade sera comprise dans l'arrondis- sement du tribunal de première instance de la Pointe-à-Pitre, etc.
allocation au ministère de la justice d'un | No 177. 19 juillet-11 septembre.
transports de marchandises sur la Saône | No 190. 29 juillet-6 août. —Loi qui par gondoles à vapeur. No 178. 19 juillet-9 octobre. · Or donnance du roi concernant l'enregis- trement à l'île de Bourbon et dans ses dépendances.
autorise le gouvernement à concéder à perpétuité le havre de Courseulles, et qui contient le tarif des droits de sta- tionnement à percevoir dans ce havre. 357 Or-No 191. - 29 juillet-14 août. —Ordon- nance du roi portant qu'il sera établi un fonds commun de réserve destiné à as- surer aux colléges royaux des indemni- tés pour la partie des dommages qui serait légalement à leur charge par suite d'incendie.
No 179.- 22 juillet-1er août. donnance du roi portant que la ville de Paris est autorisée à percevoir, à titre de droit de location, un droit annuel sur les voitures dites omnibus et autres faisant le transport en commun dans l'intérieur de la ville. No 180.- 22 juillet-8 août. Ordon- nance du roi qui autorise la commune de Cugnaux à établir un abattoir public.
No 192. 29 juillet-24 août.—Ordon- nance du roi portant que la loi du 15 juillet 1829, relative à l'interprétation de plusieurs dispositions des lois péna- les militaires, sera exécutée dans les établissemens français d'outre-mer.
26 juillet-6 août. Ordon-No 193. nance du roi qui fixe définitivement le nombre des huissiers du tribunal de première instance séant à Montbrison. 356
No 183. 26 juillet-8 août. Ordon- nance du roi qui modifie l'article 14 du décret du 13 avril 1805 (23 germinal an 13), portant réglement pour la con- dition des soies à Lyon. 356 26 juillet-8 août. — Ordon- nance du roi qui crée à Luçon deux places d'agent de change, courtier de marchandises et d'assurances, et con- ducteur de navires. No 185.26 juillet-15 septembre. Réglement pour le pilotage dans le troisième arrondissement maritime.
29 juillet-21 septembre. Ordonnance du roi modificative des statuts de la compagnie d'assurance contre l'incendie, dite l'Union. 359 N° 194. 30 juillet-8 août. — Procla- mations du roi qui ordonnent la clôture de la session de 1829 des deux chambres législatives. 359
No 195. 30 juillet-27 août. Or- donnance du roi qui prescrit la publi- cation de la lettre apostolique par la- quelle le pape accorde une indulgence ad formam jubilæi, à l'occasion de son avénement au pontificat.
359 N° 196. 2-6 août. Loi relative à la fixation du budget des dépenses de l'exercice 1830.
359 No 197. 2-6 août. Loi relative à la fixation du budget des recettes de l'exercice 1830.
No 186. 26 juillet-21 septembre. Ordonnance du roi portant autorisa-No 198. - 2-8 août. - Loi portant que
pilotage dans les ports du cinquième ar-No 200. - 2-8 août. · Ordonnance du rondissement maritime. roi relative aux vacances de la cour des comptes pour l'année 1829. N° 201. -2-24 août. Ordonnance du roi portant création de deux places d'agent de change à Saint-Geniez.
29 juillet-6 août. Loi qui modifie le tarif des droits à percevoir sur le canal d'Aire à la Bassée, et dé- clare perpétuelle la jouissance de ce canal.
No 189.29 juillet-6 août. Loi qui autorise le gouvernement à faire un emprunt pour l'achèvement du môle neuf et l'approfondissement du port de Granville.
du roi qui autorise la ville de Maubeuge à établir un abattoir public. 562 No 205. 5-27 août. Ordonnance du roi portant réorganisation du corps royal de l'artillerie. 362 No 206.8-14 août. Ordonnance du roi qui nomme le prince de Poli- gnac ministre des affaires étrangères.
378 No 207. -8-14 août. Ordonnance du roi portant nomination à divers mi- nistères et suppression de celui du com- merce et des manufactures. 378 No 208. 8-14 août. Ordonnance du roi relative à la répartition des at- tributions du ministère du commerce et des manufactures, supprimé par or- donnance du même jour. 378 No 209. -8-14 août. Ordonnance du roi qui désigne les ministres secré- taires d'état chargés par intérim des portefeuilles des départemens de la jus. tice, de la marine et des affaires ecclé- siastiques et de l'instruction publique.
378 N° 210. -8-14 août.. Ordonnance du roi portant nomination de trois mi- nistres d'état et membres du conseil privé. No 211.
379 8-14 août. Ordonnance du roi qui nomme le comte Portalis premier président de la cour de cassa- tion. 379
No 212. 10 août-19 septembre. Ordonnance du roi qui élève M. Ravez à la dignité de pair du royaume.
No 213. — 16-24 août. Ordonnance du roi qui prescrit la publication de l'article additionnel conclu avec l'em- pereur du Brésil, à l'effet de fixer le sens de l'article 21 du traité d'amitié, de navigation et de commerce du 8 jan- vier 1826.
N° 214. 16-24 août. du roi qui prescrit la publication de la convention conclue avec l'empereur du Brésil, relative aux indemnités à don- ner à des sujets français, pour la va- leur des cargaisons et navires français, saisis et capturés par l'escadre brési- lienne de la rivière de la Plata, etc. 380
N⚫ 215. 19 août-11 septembre.
N° 223.50 août-19 septembre.—Or- donnance du roi qui supprime les bour- ses entretenues par la ville de Paris dans les colléges royaux d'Amiens, d'Orléans, de Rouen et de Reims, et autorise ladite ville de Paris à employer une partie des sommes provenant de cette suppression à la fondation de douze bourses entières dans le collége particulier de Sainte-Barbe. 385 No 224. · 9-29 septembre. Ordon- nance du roi ayant pour objet d'assu- rer l'exécution des travaux d'améliora- tion du cours de la Garonne, depuis Toulouse jusqu'à Bordeaux. 385
d'un droit de péage pour la réparation No 236. — 23 septembre — 7 octobre. du pont communal d'Undurein.
9 septembre-1er octobre. Ordonnances du roi qui maintien- nent les abattoirs publics existant dans la commune de Launac et dans la ville de Sédan. 586 13-19 septembre. -Ordon- nance du roi qui supprime les quatre inspecteurs de la librairie existant à Paris, et investit les commissaires de police, dans tout le royaume, des attri- butions légales de ces inspecteurs.
Ordonnance du roi relative à la ré- duction des traitemens des préfels et à la fixation des abonnemens destinés à pourvoir aux frais d'administration des préfectures. No 237. 23 septembre 7 octobre. Ordonnance du roi contenant des dispositions réglementaires relatives aux chaudières à haute pression. 390 N° 238. - 25 septembre 24 octobre. Ordonnance du roi portant appro- bation des statuts supplémentaires de la compagnie des fonderies et forges de la Loire et de l'Isère.
No 239. 23 septembre 1829-1er sep- tembre 1831. Ordonnance du roi sur le tarif de pilotage aux ports de la Nouvelle et de Bastia.
No 228. 13-29 septembre. - Ordon- nance du roi qui autorise les tireurs d'or et d'argent à filer et à monter sur soie les traits de cuivre doré ou argenté connus sous le nom de mi-fin. 386 N° 229. 13 septembre. - Ordonnance du roi relative à la réduction des dé- penses du ministère des finances. 387 No 230.-16-29 septembre. Ordon- nance du roi portant qu'il sera établi | No à Ajaccio une commission chargée d'examiner les aspirans au grade de ba- chelier-ès-lettres qui ont fait leurs étu- des classiques dans le département de la Corse. 388 No 251.16 septembre-24 octobre. Ordonnance du roi qui approuve trois délibérations prises par l'assem- blée générale de la société d'assurances mutuelles contre l'incendie à Dijon. 388 16 septembre-24 octobre. Ordonnance du roi portant autori- sation de la société anonyme formée à Hennebon, sous la dénomination de Compagnie des forges de la Joie.
391 21 octobre. Ordonnance du roi qui établit une chaire de droit administratif dans la faculté de droit de Toulouse. 391 241. 30 septembre 21 octobre. Ordonnance du roi relative à la dis- traction et à la réunion de plusieurs communes dans le département de l'A-
No 242.30 septembre 3 décembre. - Réglement du roi pour servir à l'exé- cution de l'ordonnance du 7 août 1825, portant application à l'établissement des invalides de la marine du mode de compter par gestion annuelle. 391 N° 243. -10-21 octobre. Rapport au roi sur les pensions militaires. 423 No 244. Ordon- 10-21 octobre. nance du roi qui apporte des amélio- rations dans la fixation des pensions de l'armée de terre.
423 N° 245. 10-24 octobre. Ordon- nance du roi qui fixe le droit d'impor- tation des tapis de laine, etc.
N° 246. 10 octobre-1er novembre.
424 No 247. Ordon- 15-24 octobre. nance du roi concernant les délais ac- cordés pour retirer de la chancellerie de France les lettres-patentes portant concession de titres de noblesse. 425 N° 248. 15 octobre-1er novembre. Ordonnance du roi portant répar- tition du crédit accordé par la loi du 2 aqut 1899 pour les dépenses or4"
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