 ... l'assistance des autorités locales si cette assistance devient nécessaire, mais toujours en dehors de toute ingérence administrative. Seulement, l'officier de justice chargé de l'exécution par le tribunal est obligé d'avertir les consulats du...  Revue maritime et coloniale - Sida 6151883Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | Stanislas Genton - 1873 - 98 sidor
...chargé de l'exécution par le tribunal, est obligé d'avertir les consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce à peine de nullité et de dommages-intérêts...présent à l'exécution, mais en cas d'absence, il sera passé outre à l'exécution. avec faculté d'appel devant le tribunal de première instance contre... | |
 | 1874 - 268 sidor
...l'officier de justice chargé de l'exécution fût obligé d'avertir les Consuls du jour et de l'heure de l'exécution, et ce, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre lui . En cas d'absence du Consul, il serait passé outre à l'exécution. Disons de suite que la question... | |
 | 1875 - 794 sidor
...chargé de l'exécution par le tribunal est obligé d'avertir les consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce, à peine de nullité et de dommages-intérêts...présent à l'exécution; mais, en cas d'absence, il sera passé outre à l'exécution. § 5. — Inamovibilité des magistrats. — Avancement. — Incompatibilité.... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sidor
...chargé de l'exécution par le tribunal est obligé d'avertir les consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce à peine de nullité et de dommages-intérêts...présent à l'exécution; mais, en cas d'absence, il sera passé outre à l'exécution. | 1. fnamuvilii'.itè Ли magiitrall. Avancemfnt. Incompatibilité.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 sidor
...chargé de l'exécution par le tribunal est obligé d'avertir les consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce à peine de nullité et de dommages-intérêts...présent à l'exécution; mais, en cas d'absence, il sera passé outre à l'exécution. 5° INAMOVIBILITÉ DES MAGISTRATS; AVANCEMENT; INCOMPATIBILITÉ;... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 460 sidor
...chargé de l'exécution par le tribunal est obligé d'avertir les consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce, à peine de nullité et de dommages-intérêts...présent à l'exécution; mais, en cas d'absence, il sera passé outre à l'exécution. § V. — INAMOVIBILITÉ DES MAGISTRATS. — AVANCEMENT. — INCOMPATIBILITÉ.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 290 sidor
...chargé de l'exécution par le tribunal est obligé d'avertir les Consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce à peine de nullité et de dommages-intérêts...Consul, ainsi averti, a la faculté de se trouver présentà l'exécution, mais, en cas d'absence, il sera passé outre à l'exécution. 22° Les cours... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...chargé de l'exécution par le tribunal, est obligé d'avertir les consulats du jour et de ' l'heure de l'exécution, et ce à peine de nullité et de dommages-intérêts...de se trouver présent à l'exécution; mais en cas 1875 d'absence, il sera passé outre à l'exécution. § V. — Inamovibilité des magistrats; avancement:... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...chargé de l'exécution par le tribunal, est obligé d'avertir les consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce à peine de nullité et de dommages-intérêts...de se trouver présent à l'exécution; mais en cas 1875 d'absence, il sera passé outre à l'exécution. § V. — Inamovibilité des magistrats; avancement:... | |
 | Italy - 1876 - 588 sidor
...consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce a peine de nullité et de dommages-intérèts contre lui. Le consul, ainsi averti, a la faculté de se trouver présent a l'exécution; mais en cas 1875 d'absence, il sera passé outre a l'exécution. § V. — Inamovibitité... | |
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