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" France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Sida 278
1882
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British and Foreign State Papers, Volym 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1520 sidor
...duree plus longue que celle fixee par la loi du pays a 1'egard des nationaux. 8i le dessin ou modele industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut etre 1'objet d'une jouissance exclusive dans 1'autre pays. Les dispositions des deux paragraphs qui...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 sidor
...Party ; and the Consuls who may be so appointed shall enjoy, within the territories of each Party, Lea dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. Les droits des sujets de l'une des Hautes Parties Contractantes dans les Etats de l'autre...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 sidor
...des Belges dans la Grande-Bretagne, et réciproquement au profit des sujets britanniques en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. any third power. They engage moreover not to establish against each olher any duty or prohibition of...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882 - 576 sidor
...peut avoir, au profit des Belges en Italie, et réciproquement, au profit des Italiens en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi...industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans la pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1862 - 596 sidor
...des Belges duns la Grande-Bretagne, el réciproquement au profit des sujets britanniques en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des riationaux. ai le dessin ou modèle induslriel ou de fabrique . Art. 15. The regulations established...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Volym 3–4

1861 - 986 sidor
...peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi...précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. Les droits des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes dans les États de l'autre...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volym 1

Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 sidor
...peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi...l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. U Les dispo• sitions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volym 17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 sidor
...peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi...l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Noue. Recueil gén. Tome XVII. Part. I. Bb Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 sidor
...peut avoir, au profit des Français en Belgique, et, réciproquement, au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi...appartient au domaine public dans le pays d'origine, il lie peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions Uts deux paragraphes...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique. Livres ..., Volym 8–9

1861 - 600 sidor
...des Français en Belgique, une durée plus longue que celle h'xée parla loi du pays à l'égard Jes nationaux. . Si le dessin ou modèle industriel ou...peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans Гаиire pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques...
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