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" L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... "
Précis historique des événements politiques les plus remarquables qui se ... - Sida 430
efter Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1859 - 462 sidor
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British and Foreign State Papers

1866
...le present Traite est expressemeut subordonnee a 1'accomplissement des formalitea et regies etablies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes...Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer 1'application, ce qu'elles s'obligent a faire dans le plus bref delai possible. VIII. Le present Traite...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889
...engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des pays contractants. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868
...pour arrêter une formule de jaugeage des navires de mer qui servirait de règle universelle. XVII. L'exécution des engagements réciproques contenus...subordonnée à l'accomplissement des formalités et règlea établies par les loi* constitutionnelles des deux pays. Les deux Gouvernements s'obligent...
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Revue de la numismatique belge [afterw.] Revue belge de numismatique [afterw ...

Société royale de numismatique - 1865
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que d« besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application; et qu'elles s'obligent à faire...
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Plakater, förordningar, manifester och påbud samt kungörelser och cirkulärer ...

Finland (Grand Duchy) - 1855
...péé de Sa qtiote-pnrt d'indemnité ci-dessus déterminée. Article 7. L'exécution des engagemcns réciproques contenus dans le présent traité est...subordonnée à l'accomplissement des formalités et regios étabilies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui...
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Bulletin des lois

France - 1858
...en tout temps, pour l'extinction anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 8. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague, avant...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...tout temps pour l'extinction anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. Art. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus...s'obligent à, faire dans le plus bref délai possible. j/rt. 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volym 3–4

Netherlands - 1859
...tout temps pour l'extinction anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. Art. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus...établies par les lois constitutionnelles de celles des Hantes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1859
...temps pour l'extinction anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. ART. 7. — L'exécution des engagements réciproques contenus...subordonnée à l'accomplissement des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et ..., Volym 16, Utgåva 2

Georg Friedrich Martens - 1860
...tout temps pour l'extinction anticipée de sa quotepart d'indemnité ci-dessus déterminée. Art. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus...subordonnée à l'accomplissement des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui...
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