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" Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés au présent Traité,... "
Conférences pour le renouvellement des traités et conventions du 11 décembre ... - Sida 13
efter France. Ministčre des affaires étrangčres - 1884 - 165 sidor
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 sidor
...d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs...immédiatement grevé ŕ l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique rie pourront ęlre augmentés. ART....
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volym 7

Switzerland - 1885 - 1024 sidor
...etranger pourra etre immediatement greve, ä, rimportation , d'un droit ou d'un Supplement de droit egal. En cas de suppression ou de diminution des droits et des charges mentionnes cidessus, les surtaxes seront supprimees ou reduites proportionnellement. Les drawbacks...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Volym 3–4

1861 - 986 sidor
...d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs...immédiatement grevé ŕ l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique ne pourront ętre augmentés. Art. 7....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volym 17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 sidor
...d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs...immédiatement grevé ŕ l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront ętre augmentés. Art....
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Collection complčte des lois, décrets, ordonnances, rčglemens avis du ...

France - 1861 - 678 sidor
...d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs...immédiatement grevé ŕ l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits M'acciso sur les vins, en Belgique, ne pourront ętre augmentés. 7. Les...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1861 - 992 sidor
...d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs...immédiatement grevé ŕ l'importation d'un droit égal. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importés dans...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 sidor
...d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs...similaire étranger pourra ętre immédiatement grevé a l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins, en Belgique, ne pourront...
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Das Staatsarchiv, Volym 3

1862 - 476 sidor
...droit de consommation sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifa annexés au présent traité, l'article similaire...immédiatement grevé ŕ l'importation d'un droit égal ou équivalent. Article 8. — Les marchandises de toute nature , originaires des États de l'une...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 sidor
...droit de consommation nouveau ou un supplément de droits de consommation sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs...immédiatement grevé ŕ l'importation d'un droit égal ou équivalent. Art. 8. Les marchandises de toute nature, originaires des États de l'une des...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 sidor
...d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs...présent Traité, l'article similaire étranger pourra čire immédiatement grevé ŕ l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les...
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