| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 sidor
...d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs...immédiatement grevé ŕ l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique rie pourront ęlre augmentés. ART.... | |
| Switzerland - 1885 - 1024 sidor
...etranger pourra etre immediatement greve, ä, rimportation , d'un droit ou d'un Supplement de droit egal. En cas de suppression ou de diminution des droits et des charges mentionnes cidessus, les surtaxes seront supprimees ou reduites proportionnellement. Les drawbacks... | |
| 1861 - 986 sidor
...d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs...immédiatement grevé ŕ l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique ne pourront ętre augmentés. Art. 7.... | |
| Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 sidor
...d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs...immédiatement grevé ŕ l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront ętre augmentés. Art.... | |
| France - 1861 - 678 sidor
...d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs...immédiatement grevé ŕ l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits M'acciso sur les vins, en Belgique, ne pourront ętre augmentés. 7. Les... | |
| 1861 - 992 sidor
...d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs...immédiatement grevé ŕ l'importation d'un droit égal. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importés dans... | |
| J. B. Duvergier - 1861 - 690 sidor
...d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs...similaire étranger pourra ętre immédiatement grevé a l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins, en Belgique, ne pourront... | |
| 1862 - 476 sidor
...droit de consommation sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifa annexés au présent traité, l'article similaire...immédiatement grevé ŕ l'importation d'un droit égal ou équivalent. Article 8. — Les marchandises de toute nature , originaires des États de l'une... | |
| Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 sidor
...droit de consommation nouveau ou un supplément de droits de consommation sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs...immédiatement grevé ŕ l'importation d'un droit égal ou équivalent. Art. 8. Les marchandises de toute nature, originaires des États de l'une des... | |
| Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 sidor
...d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs...présent Traité, l'article similaire étranger pourra čire immédiatement grevé ŕ l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les... | |
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