 | Belgium - 1900 - 518 sidor
...médiation spéciale sous la forme suivante : En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à...direct avec la puissance choisie d'autre part, à l'eflet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat, dont le terme,... | |
 | 1908 - 872 sidor
...médiation spéciale sous la forme suivante : En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 sidor
...differend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance ä laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, ä 1'effet de prevenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la duree de ce mandat, dont le... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sidor
...sous la forme suivante : — En cas de différend grave compromettant la paix, les Etals en contîil choisissent respectivement une puissance à laquelle...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujel du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
 | Arthur Raffalovich - 1899 - 48 sidor
...compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement, quand les circonstances le permettent, une puissance à laquelle ils confient la mission...rapport direct avec la puissance choisie d'autre part, afin de prévenir la rupture des relations pacifiques. Le conflit est exclusivement déféré aux puissances... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1899 - 780 sidor
...compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement, quand les circonstances le permettent, une puissance à laquelle ils confient la mission...rapport direct avec la puissance choisie d'autre part, afin de prévenir la rupture des relations pacifiques. Le conflit est exclusivement déféré aux puissances... | |
 | 1899 - 976 sidor
...médiation spéciale sous la forme suivante. En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer (1) » Pour donner à notre idée toute sa force, il est nécessaire que la question litigieuse soit... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 sidor
...spéciale sous la forme suivante: — En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
 | 1900 - 694 sidor
...médiation spéciale sous la forme suivante. En cas de différend grave compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement une puissance à...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 sidor
...médiation spéciale sous la forme suivante: En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déferé... | |
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Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet... 
