...prescrites par les articles 2183 et 2 1 8 5 du Code civil seront faites par un huissier commis aceteffet , sur simple requête , par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où (i) CODE CIVIL. Art. 2183. « Si le nouveau propriétaire veut se garantir -. de l'effet des poursuites...

...prescrites par les article» 2183 et 2. 1 8 5 du Code civil , seront faites par un huissier commis a cet effet , sur simple requête , par le président...surenchère et l'ordre devront être portés. L'acte dé réquisition de mise aux enchères contiendra , k peine de nullité de la surenchère , l'offre...

...^63. Les notifications et réquisitions prescrites par les articles 21 83 et ai 85 du Code Napoléon , seront faites par un huissier commis à cet effet,...requête, par le président du tribunal de première instance du district où elles auront lieu ; elles contiendront constitution de procureur près le...

...l'immeuble est adjugé au créancier poursuivant. V. La signification de la soumission doit être faite par un huissier commis à cet effet , sur simple requête , par le président du tribunal de première ins-' tance de l'arrondissement où les 'notifications auront lien. Elle doit contenir constitution...

...biefeí* be« vorgenommen werben , auf eine biege ,23tttfcfyrtft, beauftragt , ft'e muffen jug(etcl> Ue tribunal où la surenchère et l'ordre devront être...portés. L'acte de réquisition de mise aux enchères со о tiendra , à peine de nullité de la surenchère, l'olTre et la présentation de Ц caution...

...l'arrondissement où elles auront lieu : cltrs cnntiendront. cons-' 1 ¡lui ion d'avoné près 1« tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés. — L'acte de réquisition de mise aux enchère.» contiendra , a peine de nullité de la surenchère , l'offre de la caution , avec assignation...

...838, CPC, les notifications et réquisitions prescrites par les art. 2143 et 2185, CC, doivent être faites par un huissier commis à cet effet sur simple...de première instance de l'arrondissement où elles ont eu lieu , et que cette formalité est prescrite à peine de nullité; attendu que l'huissier qui...

...Sjiisie-exécntiiin , la vente et la distribution des deniers. 61, pr. ta.: 586, 617, 656, P. c. TITRE III. bur simple requête , par le président du tribunal de...première instance de l'arrondissement où elles auront lien; elles contiendront constitution d'avoués près le tribunal où la ciirenchùre et l'ordre devront...

..., que les notifications et réquisitions prescrites par les articles 2i 83 et 21 85 du Code civil, seront faites par un huissier commis à cet effet , sur simple requête, par le président du tribanal de première instance de l'arrondissement où elles auront lieu. Voilà donc âne règle bien...

...troisième , le montant des créances inscrites. » Les notifications aux créanciers inscrits doivent être faites par un huissier commis à cet effet, sur simple...où la surenchère et l'ordre devront être portés. Cette addition de formalités est prescrite par l'art. 832 du Code de procédure civile. On avait douté...