 Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.  L'Année politique - Sida 262redigerad av - 1876Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 870 sidor
...par la loi du 20 novembre 1573. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant les...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. La Chambre des députés est nommée par ly suffrage universel, dans les conditions déterminées par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 968 sidor
...responsable que dans le cas de haute trahison. c Les ministres sont solidairement responsables devant'les Chambres de la politique générale du Gouvernement,...législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. « La Chambre des députés est nommée par le suffrage universel, dans les... | |
 | Generale - 1875 - 778 sidor
...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections daus le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables, devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 sidor
...avait 6 mois. Le projet Thiers-Dufaure n'accordait au Président que trois jours. ART. 34. — Les ministres sont solidairement responsables devant les...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 6 de la loi... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 sidor
...colléges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. 7. En cas de vacance... | |
 | 1875 - 794 sidor
...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. || Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. En... | |
 | France - 1875 - 1318 sidor
...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables devant les...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sidor
...étet >actael, 'pouj donner •«» ,вау? de« institutions qui lui conviennent, 0» »oit 187Ü. responsables devant les Chambres de la politique générale...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison (1). ~. En cas... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 sidor
...dehors des luttes parlementaires. Tel est le sens de l'article 6 de la loi du 25 février 1875 : « Les ministres sont solidairement responsables devant les...gouvernement, et, individuellement, de leurs actes personnels. — Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison.» Dans les... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 454 sidor
...dehors des luttes parlementaires. Tel est le sens de l'article 6 de la loi du 25 février 1875 : « Les ministres sont solidairement responsables devant les...gouvernement, et, individuellement, de leurs actes personnels. — Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison.» Dans les... | |
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