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Böcker Böcker1 - 10 av 142 om Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la....
" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Sida 335
efter France. Assemblée nationale - 1888
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Utgåva 226–282

France - 1850
...compte à l'Assemblée nationale du résultat de l'opération. TITRE IX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 30. Toutes contributions directes ou indirectes autres...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Bulletin des lois

France - 1818
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volym 19

1825
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. ïement interdites, à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Bulletin des lois

France - 1804
...l'Algérie , à qaelque titre ou вовв dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement intei peine contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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British and Foreign State Papers

1829
...ci-annexé. V. — Disposition Générale. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celle* autorisées par la présente Loi, à quelque titre...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volym 6

1818
...royaume. o4- Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice...
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Bulletin des lois

France - 1820
...générale. $4- Toutes contributions directes ou indirectes autres fjue celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Annuaire historique universel

Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces - 1837
...Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, .< quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient...
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Annuaire historique universel, Volym 22

1839
...l'ouverture de la plus prochaine session des chambres. TITRE IV. Dùpoiitiom générale}. Art. 21. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine...
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Annuaire historique universel, Volym 18

1836
...prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générait». Art. 14. Toutes CQBtribttti'ons directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre...
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