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Böcker Böcker1 - 10 av 150 om ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités....
" ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Sida 335
efter France. Assemblée nationale - 1888
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Bulletin des lois de la République française, Volym 11

France - 1876
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés quconfectionneraientles rôles et tarifs et * eu répétilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Utgåva 226–282

France - 1850
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action #h répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...
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Bulletin des lois

France - 1818
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de faction en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...
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Bulletin des lois

France - 1820
...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et...
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Annuaire historique universel, Volym 22

1839
...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1837
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1823
...des établissement sanitaires qu'exigé la snrelé de la France. (Ibid., 5a6.) rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et...
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Annuaire historique universel

1824
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les riMes et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétitiou, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1824
...qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qni en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...
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Bulletin des lois

France - 1825
...fes ordon nt raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux q«i en feraient, le recouvrement , d'être poursuivis...sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception, et...
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