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Böcker Böcker1 - 10 av 43 om ... autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement....
" ... autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque, soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels, des engagements ou... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Sida 284
efter France. Assemblée nationale - 1888
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volym 14

1718
...juges pourront user de la facuké énoncée «• l'art. iy5 du Code d'instruction criminelle. a6. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire,...que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné...
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L'Ami de la religion et du roi, Volym 14

1718
...les juges pourront user de la faculté énoncée en l'art. i<)5 du Code d'instruction criminelle. 36. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire,...que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné...
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Bulletin des lois

France - 1818
...auxquels pourra, donner lieu fexiécution du mode de recrutement déterminé par la présente Joï. 2O. Tout fonctionnaire ou officier public , civil ou militaire,...que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné arbitrairement...
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L'Ami de la religion et du roi, Volym 13–14

1817
...en Part. 196 du Code d'instruction criminelle. ïG. Tout fonctionnaire ou officier public, civil on militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...juges pourront user de là faculté énoncée en l'article joj du Code d'instruction criminelle. 26. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire,...que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par l'a présente loi, ou qui aura donné arbitrairement...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volym 5

1825
...présente loi. , * * X de la faculté énoncée en l'article 5g5 du Code d'instruction criminelle. t- 26. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire...que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, aulres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné...
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Annuaire historique, ou, Histoire politique et littéraire

Charles-Louis Lesur - 1819
...de la faculté énoncée en l'article 5g5 du Code d'instruction criminelle. 26. Tout fonctionuaîre ou officier public , civil ou militaire , qui , sous...que ce soit , aura autorisé ou admis des exemptions , dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872
...remplacement étant supprimé, il n'y avait plus lieu de prononcer de peines pour le cas de fraude. Art. 65. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832
...d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, san s préjudice de peines plus graves en cas de faux (4). 44. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire...sous quelque prétexte que ce soit, aura autorisé on admis des exemptions, déducliuns ou exclusions autres que celles déterminées parla présente...
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Traité de la législation criminelle, Volym 5

Jean Marie Le Graverend - 1833
...puisque la Charte n'a point fixé le en plus ou en moins dans le» PreW< 279 » Tout fonctionnaire on officier public , civil ou militaire , qui , sous...que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions , dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné...
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