... de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée... Bulletin des lois de la République française - Sida 44efter France - 1845Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
| France - 1850 - 914 sidor
...faire arrêter et renvoyer soit à bord , soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition du registre du bàtimeni ou du rôle d'équipage, oa, si ledit navire était parti, par la copie des... | |
| Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 sidor
...pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront...locales compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certiliée des registres du bâtiment ou du 85 ober Ьигф anbere... | |
| 1840 - 882 sidor
...et renvoyer . soit à bord, soit dans leur pays, les mariai qui auraient déserté des bâtiment» de leur nation. A. cet effet, ils s'adresseront par...d'équipage , ou , si le navire était parti, par copies des deux pièces duement certifiées par eux, que le» hommes qu'ils réclament faisaient partie... | |
| 1841 - 950 sidor
...autorités locales campétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres des bâtiments on rôles d'équipage , ou , si le navire était parti, par...desdites pièces, dûment certifiée par eux , que les homme* qu'ils réclament faisaient partie dodil équipage , et qu'ils étaient obligés i suivre Je... | |
| Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 sidor
...arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur nation. A cet -effet, ils s'adresseront, par...justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'il réclament faisaient partie dudit équipage : sur cette demande,... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sidor
...faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront...aux autorités locales compétentes et justifieront, en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par... | |
| 1838 - 1104 sidor
...faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront...registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copies desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes... | |
| 1838 - 1114 sidor
...râle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copies desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justiGéc, la remite ne ponrra leur être refusée. Il leur sera donné de plus tonte aide et assistance... | |
| Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 sidor
...soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bàtimens de leur nation. A cet efl'et, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage: sur cette demande,... | |
| Alexandre Miltitz - 1839 - 624 sidor
...soit dans leurs Pays, les Matelots qui auraient déserté des Bâtiments de leur Nation. A cet efiet, ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales...justifieront, par l'exhibition des Registres du Bâtiment on Rôle d'Équipage, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit Équipage : sur celle... | |
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