Documents diplomatiques: Négociations relatives à la reforme judiciaire en Égypte, janvier 1875Imprimerie nationale, 1875 - 236 sidor |
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Documents diplomatiques: Négociations relatives à la reforme judiciaire en ... France. Ministère des affaires étrangères Obegränsad förhandsgranskning - 1875 |
Documents diplomatiques: négociations relatives à la réforme judiciaire en ... France. Ministère des affaires étrangères Obegränsad förhandsgranskning - 1875 |
Documents Diplomatiques: Négociations Relatives A la Réforme Judiciaire en ... Ministere Des Affaires Etrangeres Ingen förhandsgranskning - 2017 |
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accepté acte administrative Affaires étrangères Alexandrie Altesse aura banqueroute frauduleuse BARGEHR BARNEKOW Caire chambre du conseil Chérif-Pacha civile et commerciale Code d'instruction criminelle Code pénal égyptien Commission compétence conflit Constantinople Consul de l'inculpé Consul général Corps consulaire correctionnelle cour d'appel cour d'assises crimes et délits débats délégué délit demande dépêche devant DOCUMENTS DIPLOMATIQUES Européens Excellence NUBAR-PACHA faillite fonctions garanties GIACCONE GILLET Gouvernement égyptien greffiers HITROWO indigènes instructions JANSSEN judiciaire en Égypte juge d'instruction juridiction consulaire jury justice dans l'exercice KEUN Khédive l'Ambassadeur l'article l'Égypte l'exécution des sentences magistrats et officiers matière civile matière pénale MAUNOURY ment Ministre des Affaires nationalité nouveaux tribunaux nouvelle juridiction officiers de justice organisation judiciaire paragraphe pourra première instance président Prison procédure procès-verbal proposition quatre assesseurs question réforme judiciaire règlement sera seront Signé Sir PH Sir PHILIP spéciale statuer statut personnel Sublime Porte tion tribunal consulaire tribunaux égyptiens tribunaux mixtes TRICOU Veuillez agréer Vice-Roi Zagazig
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Sida 136 - Il est bien entendu que le conflit ne pourra jamais être soulevé par le juge d'instruction à l'occasion d'un crime ou d'un délit ordinaire; de plus, le crime ou le délit qu'il prétendra avoir été commis devra être qualifié, par le réquisitoire dont il aura été saisi , conformément aux catégories ci-dessus des faits attribués aux nouveaux tribunaux. Enfin, si le magistrat ou l'officier de justice offensé a porté sa plainte devant le tribunal consulaire, ce tribunal statuera sur la...
Sida 214 - Ces tribunaux connaîtront seuls de toutes les contestations en matière civile et commerciale entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationalités différentes en dehors du statut personnel. Ils connaîtront aussi de toutes les actions réelles immobilières entre toutes personnes, même appartenant à la même nationalité.
Sida 133 - Crimes et délits commis directement contre l'exécution des sentences et des mandats de justice , savoir : a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement pour l'exécution des sentences ou mandats de justice, ou contre les dépositaires ou agents de la force publique chargés de prêter main-forte à cette exécution...
Sida 85 - ... sera soumise à l'arbitrage d'un Conseil composé de deux Conseillers ou juges, désignés par le Président de la Cour et de deux Consuls choisis par le Consul de l'inculpé.
Sida 224 - Art. 29. — La liste des jurés de nationalité étrangère sera dressée annuellement par le Corps consulaire. A cet effet, chaque consul adressera au doyen du Corps consulaire la liste de ses nationaux qui remplissent, d'après lui, les conditions voulues pour être jurés. Les jurés devront avoir l'âge de trente ans et une résidence en Egypte d'un an au moins.
Sida 80 - Crimes et délits commis directement contre les magistrats, les jurés et les officiers de justice dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Sida 132 - Lorsqu'il y aura plusieurs inculpés, chacun d'eux aura droit de demander un nombre égal d'assesseurs ou de jurés, sans que le nombre des assesseurs ou jurés puisse être augmenté, et sauf à déterminer par la voie du sort ceux des inculpés qui, à raison de ce nombre, ne pourront exercer leur droit.
Sida 201 - Un des membres du ministère public sera choisi dans la magistrature française, et il est expressément entendu que, si une seconde chambre était créée dans l'un des tribunaux du Caire ou de Zagazig, et si par conséquent le personnel du parquet venait à être augmenté, un autre membre du ministère public serait également choisi parmi les...