Documents diplomatiques: Négociations relatives à la reforme judiciaire en Égypte, janvier 1875

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Sida 2 - Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les atteintes portées à un droit acquis d'un étranger par un acte d'administration.
Sida 138 - Il est bien entendu que le conflit ne pourra jamais être soulevé par le juge d'instruction à l'occasion d'un crime ou d'un délit ordinaire; de plus, le crime ou le délit qu'il prétendra avoir été commis devra être qualifié, par le réquisitoire dont il aura été saisi , conformément aux catégories ci-dessus des faits attribués aux nouveaux tribunaux. Enfin, si le magistrat ou l'officier de justice offensé a porté sa plainte devant le tribunal consulaire, ce tribunal statuera sur la...
Sida 216 - Ces tribunaux connaîtront seuls de toutes les contestations en matière civile et commerciale entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationalités différentes en dehors du statut personnel. Ils connaîtront aussi de toutes les actions réelles immobilières entre toutes personnes, même appartenant à la même nationalité.
Sida 135 - Crimes et délits commis directement contre l'exécution des sentences et des mandats de justice , savoir : a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement pour l'exécution des sentences ou mandats de justice, ou contre les dépositaires ou agents de la force publique chargés de prêter main-forte à cette exécution...
Sida 87 - ... sera soumise à l'arbitrage d'un Conseil composé de deux Conseillers ou juges, désignés par le Président de la Cour et de deux Consuls choisis par le Consul de l'inculpé.
Sida 226 - Art. 29. — La liste des jurés de nationalité étrangère sera dressée annuellement par le Corps consulaire. A cet effet, chaque consul adressera au doyen du Corps consulaire la liste de ses nationaux qui remplissent, d'après lui, les conditions voulues pour être jurés. Les jurés devront avoir l'âge de trente ans et une résidence en Egypte d'un an au moins.
Sida 82 - Crimes et délits commis directement contre les magistrats, les jurés et les officiers de justice dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Sida 134 - Lorsqu'il y aura plusieurs inculpés, chacun d'eux aura droit de demander un nombre égal d'assesseurs ou de jurés, sans que le nombre des assesseurs ou jurés puisse être augmenté, et sauf à déterminer par la voie du sort ceux des inculpés qui, à raison de ce nombre, ne pourront exercer leur droit.
Sida 203 - Un des membres du ministère public sera choisi dans la magistrature française, et il est expressément entendu que, si une seconde chambre était créée dans l'un des tribunaux du Caire ou de Zagazig, et si par conséquent le personnel du parquet venait à être augmenté, un autre membre du ministère public serait également choisi parmi les...

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