 | 1874 - 268 sidor
...délit qu'il prétendra avoir été commis devra être qualifié, par la réquisition dont il aura été saisi, conformément aux catégories ci-dessus des...si le magistrat ou l'officier de justice offensé porte sa plainte devant le tribunal consulaire, ce tribunal statuera sur la plainte sans qu'il y ait... | |
 | 1874 - 274 sidor
...faits attribués aux nouveaux tribunaux ; enfin si le magistrat ou l'officier de justice offensé porte sa plainte devant le tribunal consulaire, ce tribunal statuera sur la plainte sans qu'il y ait iwssibilité de conflit. Le Gouvernement Egyptien avait offert comme garantie, que l'instruction fût... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sidor
...qu'il prétendra avoir été commis devra être qualifié, par le réquisitoire dont il aura été saisi , conformément aux catégories ci-dessus des...plainte sans qu'il y ait possibilité de conflit. 25. Le tribunal qui, après que les formalités ci-dessus auront été remplies, restera saisi de l'affaire,... | |
 | Germany - 1875 - 332 sidor
...attribues aux nouveaux tribunaux. Enfin si le magistrat ou l'officier de justice pffense a porté sä plainte devant le tribunal Consulaire, ce tribunal...possibilité de conflit. Art. 25. Le tribunal qui , apres que les formalites ci-dessus auront ete remplies, restera saisi de l'affaire, statuera sur... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 sidor
...qu'il prétendra avoir été commis devra être qualifié, parla réquisition dont il aurait été saisi, conformément aux catégories ci-dessus des...si le magistrat ou l'officier de justice offensé porte sa plainte devant le tribunal consulaire, ce tribunal statuera sur la plainte sans qu'il y ait... | |
 | 1875 - 802 sidor
...faits attribues aux nouveaux tribunaux. Enfin, si le magistrat ou l'officier de justice offense a porte sa plainte devant le tribunal consulaire, ce tribunal statuera sur la plainte sans qu'il y ait possibilite de conflit. Art. 25. — Le tribunal qui, apres que les formalites ci-dessus auront ete... | |
 | Italy - 1876 - 588 sidor
...catégories ci-dessus des faits attribués aux nouveaux tribunaux. Enfia, si le magistrat ou l' officier de justice offensé a porté sa plainte devant le...consulaire, ce tribunal statuera sur la plainte sans qu' il y ait possibilità de confiit. ART. 25. — Le tribunal qui, après que les formalités ci-dessus... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...délit qu'il prétendra avoir été commis devra être qualifié par le réquisitoire dont il aura été saisi, conformément aux catégories ci-dessus des...aux nouveaux tribunaux. Enfin, si le magistrat ou l' officier de justice offensé a porté sa plainte devant le tribunal consulaire, ce tribunal statuera... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...délit qu'il prétendra avoir été commis devra être qualifié par le réquisitoire dont il aura été saisi, conformément aux catégories ci-dessus des...aux nouveaux tribunaux. Enfin, si le magistrat ou 1' oflîcier de justice offensé a porté sa plainte devant le tribunal consulaire, ce tribunal statuera.... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 sidor
...délit qu'il prétend avoir été commis doit être qualifié, par le réquisitoire dont il a été saisi, conformément aux catégories ci-dessus des...plainte devant le tribunal consulaire, ce tribunal statue sur la plainte sans qu'il y ait possibilité de conflit. Ibid. 651. Le tribunal qui, après... | |
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Il est bien entendu que le conflit ne pourra jamais être soulevé par le juge d'instruction à l'occasion d'un crime ou d'un délit ordinaire; de plus, le crime ou le délit qu'il prétendra avoir été commis devra être qualifié, par le réquisitoire... 
