 | 1874 - 274 sidor
...de délits. Les cas de rébellion contre l'exécution des sentences seront moins fréquents, si les agents de la force publique chargés de prêter main-forte à cette exécution sont connus de la population européenne, et sont d'ailleurs habitués à ce service. - La Commission... | |
 | 1875 - 794 sidor
...Savoir: a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, on des officiers de justice instrumentant ou agissant...chargés de prêter main-forte à cette exécution; l) Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution; c) Vol de pièces... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 460 sidor
...l'exécution des sentences et des mandats de justice. Savoir : a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions,...justice, ou contre les dépositaires ou agents] de la'force publique, chargés de prêter mainforte à cette exécution. b) Abus d'autorité de la part... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 sidor
...l'exécution des sentences et des mandats de justice , Savoir : a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions,...des officiers de justice instrumentant ou agissant léga lement pour l'exécution des sentences ou mandats de justice, ou contre les dépositaires ou... | |
 | 1875 - 802 sidor
...l'ex6cution des sentences et des mandats de justice, | Savoir: a) Attaque ou resistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice instrumeutant ou agissant iegalement pour l'execution des sentences ou mandats de justice, ou contre... | |
 | Germany - 1875 - 332 sidor
...Savoir: a) Attaque ou resistance avec violence ou voies de fa.it contre les magistratsen fonctions, sentences ou mandats de justice, ou contre les dépositaires ou agents de la force on des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement puur l'exécution des bi Abus d'autorité... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sidor
...l'exécution des sentences et des mandats de justice, Savoir : a) attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers île justice instrumentant ou agissant légalement pour l'exécution des sentences ou mandats de justice,... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...l'exécution des sentences et des mandats de justice , savoir : a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions,...chargés de prêter main-forte à cette exécution ; 6) Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution ; e) Vol de... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...l'exécution des sentences et des mandats de justice , savoir : a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions,...chargés de prêter main-forte à cette exécution ; ô) Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution ; c) Vol de... | |
 | Italy - 1876 - 588 sidor
...de justice , savoir : a) Attaque on résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrato en fonctions, ou des officiers de justice instrumentant...dépositaires ou agents de la force publique chargés de prèter main-forte a cette exécution ; b) Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public ponr... | |
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Crimes et délits commis directement contre l'exécution des sentences et des mandats de justice , savoir : a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice instrumentant ou agissant... 
