 | 1878 - 396 sidor
...En pareil cas le conflit doit être tranché par un conseil composé de deux magistrats désignés par le président de la Cour et de deux consuls choisis par le consul de l'inculpé (art. 23). Lorsque le conseil des conflits attribue la cause au tribunal égyptien, celui-ci est tenu... | |
 | 1874 - 274 sidor
...vue, l'adoption de cette combinaison , un compromis est intervenu , auquel le délégué français a donné son adhésion. Il consiste à faire juger les...concessions que le délégué français a faites dans lé Comité. Il se plait à espérer que SE Nubar-Pacha y verra une nouvelle preuve de ses sentiments... | |
 | 1874 - 268 sidor
...égyptien, sera soumise à l'arbitrage d'un Conseil composé de deux Conseillers ou juges, désignés par le Président de la Cour et de deux Consuls choisis par le Consul de l'inculpé. ART. 24. Lorsque le juge d'instruction et le Consul instruiront en même temps sur le même fait, si... | |
 | 1875 - 794 sidor
...égyptien, sera soumise à l'arbitrage d'un conseil composé de deux conseillers ou juges désignés par le président de la cour, et de deux consuls choisis par le consul de l'inculpé. Art. 24. — Lorsque le juge d'instruction et le consul instruiront en même temps sur le même fait,... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 460 sidor
...égyptien, sera soumise à l'arbitrage d'un conseil composé de deux conseillers ou juges, désignés par le président de la cour et de deux consuls choisis par le consul de l'inculpé. Art. 24. Lorsque le juge d'instruction et le consul instruiront en même temps sur le même fait, si... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sidor
...égyptien, sera soumise à l'arbitrage d'un conseil composé de deux conseillers ou juges désignés par le président de la cour, et de deux consuls choisis par le consul de l'inculpé. 24. Lorsque le juge d'instruction et le consul instruiront en même temps sur le môme fait, si l'un... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 sidor
...égyptien, sera soumise à l'arbitrage d'un conseil composé de deux conseillers ou juges désignés par le président de la cour et de deux consuls choisis par le consul de l'inculpé. ART. 24. Lorsque le juge d'instruction et le consul instruiront en même temps sur le même fait, si... | |
 | Germany - 1875 - 332 sidor
...Epyptien , sera soumise ä l'arbitrage d'un Conseil composé de deux Conseillers ou juges, designfis par le Président de la Cour et de deux Consuls choisis par le Consnl de l'inculpt;. Art. 24. Lorsque le juge d'instruction et le Consul instruiront en meme temps... | |
 | 1875 - 802 sidor
...sonmise ä l'arbitrage d'un conseil compos6 de deux conseillers ou juges designes par le president de la cour, et de deux consuls choisis par le consul de l'inculp6. Art. 24. — Lorsque le juge d'instruction et le consul instruiront en meme temps sur le... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...égyptien, sera soumise à l'arbitrage d'un conseil composé de deux conseillers ou juges, désignés par le président de la cour, et de deux consuls choisis par le consul de l'inculpé. ART. 24. — Lorsque le juge d'instruction et le consul instruiront en même temps sur le môme fait,... | |
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... sera soumise à l'arbitrage d'un Conseil composé de deux Conseillers ou juges, désignés par le Président de la Cour et de deux Consuls choisis par le Consul de l'inculpé. 
