 | 1876 - 754 sidor
...» inlerpréterou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger dans les cas * prévus par le code civil, les atteintes portées...acquis d'un étranger par un acte » d'administration, » (a) J'ai cru devoir indiquer, dans ma lettre-préface ci-dessus, une réserve à l'égard tle la... | |
 | Stanislas Genton - 1873 - 98 sidor
...pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les atteintes portées au droit acquis à un étranger par un acte d'administration. « Ils connaîtront...passés entre l'administration et les étrangers. « 10. — Les tribunaux pourront déléguer un des magistrats qui, agissant en qualité de juge de... | |
 | 1874 - 274 sidor
...ni interprêter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code Civil, les atteintes portées...acquis d'un étranger, par un acte d'administration. ART. 12. Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement... | |
 | 1875 - 794 sidor
...ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le code civil, les atteintes portées...acquis d'un étranger par un acte d'administration. Art. 12. — Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sidor
...public ni interpréter ou arrêter l'ericution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les atteintes portées...acquis d'un étranger par un acte d'administration (2). ()) Comme le dit le procès- verbal dans le n. 5. la première ré laction du règlement ne contenait... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 460 sidor
...ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les atteintes portées...acquis d'un étranger, par un acte d'administration. Art. 12. Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement... | |
 | Germany - 1875 - 332 sidor
...la vente forcee de l'immeuble ainsi que la distribution du prix. Art. 14. Les tribunaux déIegueront un des magistrats qui, agissant en qualité de juge de paix , sera Charge de concilier les parties et de juger les affaires dont l'importance sera fixee par le code de... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 sidor
...ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les atteintes portées à un droit acquis à un étranger par un acte d'administration. Ils connaîtront aussi des contrats passés entre l'administration... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le code civil, les atteintes portées...acquis d'un .étranger, par un acte d'administration. ART. 12. — Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement... | |
 | J. A. Haakman - 1877 - 104 sidor
...public ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger dans les cas prévus par le Code civil les atteintes portées à...acquis d'un étranger par un acte d'administration. » timait l'appréhension qu'elle ne s'arrogeât la mission de Daniel auprès de Nabuchodonosor. Il... | |
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Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les atteintes portées à un droit acquis d'un étranger... 
