 | 1908 - 872 sidor
...demander lu revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature ..i exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 sidor
...demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lore de la clôture dee débate, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sidor
...la révision de la sentence arbitrale. — Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à «xercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 sidor
...demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 sidor
...sauf convention contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Klle ne peut être motivée que par la découverte d'un...des débats, était inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 sidor
...demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....qui eût été de nature à exercer une influence ARTICLE LI The deliberations of the Tribunal shall take place with closed doors. Every decision shall... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 sidor
...demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eut été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture... | |
 | Herman Adriaan van Karnebeek - 1900 - 210 sidor
...revision de la sentence arbitrale. „Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit ctre adressée „au Tribunal qui a rendu la sentence....motivée que par „la découverte d'un fait nouveau qui eüt été de nature d exercer une l) Art. 32 van het „Projet" van Goldschmidt kent 1 1 gronden.... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 sidor
...révision de la sentence arbitrale. — Dans ce cas, et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....peut être motivée que par la découverte d'un fait nouteau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 sidor
...; but it shall be based only on the discovery of new facts, of such a character as to exerdécisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par... | |
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Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la... 
