Essai sur les principes régissant l'administation de la justice aux Indes orientales hollandaise surtout dans les îles de Java et de Madoura et leur application

Framsida
G. C. T. Van Dorp & Company, 1880 - 315 sidor
 

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Sida 148 - Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement, mais ils seront compétents pour statuer sur la demande intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur, ART.
Sida 123 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Sida 220 - Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans.
Sida 256 - Ceux qui seront assignés en garantie seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera pendante , encore qu'ils dénient être garants ; mais s'il paraît par écrit , ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal , ils y seront renvoyés.
Sida 21 - ... ment d'administration du gouvernement des Indes Néerlandaises l'article 10 de l'ordonnance du 3 Décembre 1855, déjà plusieurs fois citée, dispose que, si les orientaux étrangers ne relèvent pas de la législation européenne quant au droit civil et commercial, le juge indigène doit appliquer les lois religieuses, institutions et coutumes des indigènes en tant qu'elles ne sont point en opposition avec des principes d'équité et de justice généralement reconnus. Quand il y lieu de statuer...
Sida 10 - Et afin que personne n'en prétexte ignorance, celle-ci sera insérée au bulletin .des lois des Indes Néerlandaises et affichée dans les langues indigènes et chinoises •en tant que de besoin.
Sida 19 - Autant que le permettent les circonstances, la population indigène est laissée sous la conduite immédiate de ses propres chefs, nommés ou reconnus par le gouvernement, assujettis à tel contrôle supérieur qui est ou sera établi par le Gouverneur Général par des préceptes généraux ou spéciaux.
Sida 29 - Chacun professe ses opinions religieuses en complète liberté, sous « la réserve des droits de la société et de ses membres contre la trans«gression des actes législatifs généraux garantis par le code pénal». L'article 120 contient une restriction: «Tout exercice d'un culte dans l'intérieur de bâtiments et «d'enclos est permis, en tant qu'il ne trouble point l'ordre public. «Pour l'exercice du culte en dehors d'édifices et d'enclos, il faut la «permission de l'autorité».
Sida 13 - ... les motifs de la décision prise, quand il s'agit de nationaux hollandais. Le décret accorde un délai de convenance à la personne en cause, pour mettre ordre à ses affaires. Le gouverneur général peut ordonner, par mandat signé de sa main, que la personne en cause soit arrêtée et retenue, en attendant une occasion de l'éloigner. Le décret d'expulsion et l'ordre d'arrestation sont notifiés à la personne en cause par acte judiciaire. Sans délai le gouverneur général porte le décret...
Sida 65 - A. couiinentative digest of the laws of the natives of " that part of the coast of Sumatra, immediately dependent on the " settlement of Fort Marlborough, and practised in the court of

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