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" Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. "
Essai sur les principes régissant l'administation de la justice aux Indes ... - Sida 123
efter Christiaan Philip Karel Winckel - 1880 - 315 sidor
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Del 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sidor
...l'égard de tout ce qui est antérieur à la notification de cette cession. Saisine du cessionnaire. 8. de moins de seize aus , ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est régl transport faite au débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sidor
...tiers , la délivrancé s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport , faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volym 18–19

Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 sidor
...saisie entre les mains du débiteur. L'article iiicio du Code Napoléon le déclare formellement. « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers « que par la signification du transport , faite au dé« bileur n. Une saisie-arrêt , pratiquée avant la signification du transport...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 sidor
...un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessiounaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à 'l'égard des tiers que par la signification du transport, faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi, par l'acceptation...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 sidor
...violation de l'article 474 du Code de procédure. L'article 1690 du Code civil est ainsi conçu: « Le cessionnaire n'est » saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au » débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par u l'acceptation...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volym 1

1826 - 630 sidor
...ne doit pas appliquer au transport qui s'opère par ces moyens le principe du droit civil par lequel le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport au débiteur, ou par l'acceptation de celui-ci; — Considérant que l'acceptation d'une...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volym 21

1829 - 592 sidor
...seul, essentiellement translatif de propriété; qu'à la vérité , l'art. 1690 du Code civil, dispose que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du tran sport faite au débileur; mais, que pour entendre sainement cette disposition , il faut la rapprocher...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volym 1

1829 - 666 sidor
...10^7 du C. de proc, civ. — II disait , §нг 1.: Ier moyen: Lorsque l'art. 1690 du C. civ. prononce que le cessionnaire n'est saisi , à l'égard des tiers , que par la signification du transport faite au débiteur, il entend par tiers toute« personnes ayant un intérêt quelconque à...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volym 16

Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 sidor
...n'ont exigé la notification des transferts; » 4" Qu'au surplus, l'art. 1690 du Code civil dit bien que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers , que par la signification du transport, faite au débiteur; mais que les tiers mentionnés dans cette disposition , ne comprennent...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sidor
...délivrance s'opère entre le Cédant et le Cessionnaire * par la remise du titre (Code civil, art; 1689). » Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur. — * On nomme Cédant , celui qui transporte à un autre la créance,...
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