| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sidor
...l'égard de tout ce qui est antérieur à la notification de cette cession. Saisine du cessionnaire. 8. de moins de seize aus , ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est régl transport faite au débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation... | |
| Francia - 1806 - 548 sidor
...tiers , la délivrancé s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport , faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 sidor
...saisie entre les mains du débiteur. L'article iiicio du Code Napoléon le déclare formellement. « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers « que par la signification du transport , faite au dé« bileur n. Une saisie-arrêt , pratiquée avant la signification du transport... | |
| France - 1810 - 1318 sidor
...un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessiounaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à 'l'égard des tiers que par la signification du transport, faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi, par l'acceptation... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - 846 sidor
...violation de l'article 474 du Code de procédure. L'article 1690 du Code civil est ainsi conçu: « Le cessionnaire n'est » saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au » débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par u l'acceptation... | |
| 1826 - 630 sidor
...ne doit pas appliquer au transport qui s'opère par ces moyens le principe du droit civil par lequel le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport au débiteur, ou par l'acceptation de celui-ci; — Considérant que l'acceptation d'une... | |
| 1829 - 592 sidor
...seul, essentiellement translatif de propriété; qu'à la vérité , l'art. 1690 du Code civil, dispose que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du tran sport faite au débileur; mais, que pour entendre sainement cette disposition , il faut la rapprocher... | |
| 1829 - 666 sidor
...10^7 du C. de proc, civ. — II disait , §нг 1.: Ier moyen: Lorsque l'art. 1690 du C. civ. prononce que le cessionnaire n'est saisi , à l'égard des tiers , que par la signification du transport faite au débiteur, il entend par tiers toute« personnes ayant un intérêt quelconque à... | |
| Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 sidor
...n'ont exigé la notification des transferts; » 4" Qu'au surplus, l'art. 1690 du Code civil dit bien que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers , que par la signification du transport, faite au débiteur; mais que les tiers mentionnés dans cette disposition , ne comprennent... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sidor
...délivrance s'opère entre le Cédant et le Cessionnaire * par la remise du titre (Code civil, art; 1689). » Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur. — * On nomme Cédant , celui qui transporte à un autre la créance,... | |
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