 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sidor
...peines. ( C. p. , nrt. 108. ) Voyez ft&'e/alion, V. X.ETTRES. « Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement , ou deradtninistration des postes, sera punie 'd'une amende de seize francs... | |
 | France - 1822 - 802 sidor
...peiné suivant la règle posée par l'article 198 ci-après. 187 Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste , commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sidor
...pour lui un dépôt sacré; de là les peines prononcées contre toute suppression , toute ouverture de lettres confiées à la poste , commise ou facilitée par un fonctionnaire ou agent du gouvernement ou de l'adminisiration des postes. D'un autre côté, pour régulariser le paiement... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sidor
...leur est confiée. L'article 187 de notre Code pénal porte que « toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 5oo fr.... | |
 | France - 1825 - 568 sidor
...règle puisée par l'article 198 ci-:iprèf>. 198 , 3og a 3n. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste . commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des poslei , sera punie d'une amende de ••'•!<"•... | |
 | 1830 - 772 sidor
...peine suivant la règle posée par l'article 198 ci-après. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de cent un francs... | |
 | France - 1833 - 1464 sidor
...amende de seize francs à deux cents francs. ARTICLE 59. * 187. Toute suppression, toute, ouverture de lettres confiées à la poste , commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de {'administration des postes , sera punie d'une amende de seize francs... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sidor
...le fonctionnaire coupable de meurtre, et non celle de mort. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes , sera punie d'une amende de seize francs... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sidor
...la peine suivant la règle posée par l'art. 198 ci-après. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 3oo... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sidor
...règle posée par l'art. 198 du Code pénal. (Code pénal, art. 186.) Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera puuied'une amende de seize fraacs... | |
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Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement... 
