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3)

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1790 ir 9) tout tantième des biens des emigrans, qui a été perçu pour les caisles territoriales et royales.

Et ceci réciproquement dans toute l'étendue des Royaumes, Etats et Pays Prussiens et Danois.

4) Dans ce retrait territorial abrogé dès - à - présent eft compris 'non seulement celui, qui étoit perçu sur les Héritiers et les Héritages immédiatement soumis

la jurisdi&tion Royale eť qui étoit versé dans les caiffes Royales et Territoriales, mais aussi celui, qui étoit prélevé dans les Etats Danois et par retorsion aufli dans les Etats Pruffiens à raison de six pour cent au dessus des droits, que fe font payer les jurisdi&tions patrimoniales,

5). Et comme çes fammes de retrait avoient été abandonnées et affignées par le Souverain à des EtablisSemens Eoclefiaftiques et pieux pour l'amélioration de leurs fondations, restant cependant alors ces dits droits territoriaux et fiscaux, on les abroge également par les présentes.

6) Cette convention pour l'extinction des droits de retrait doit étendre fon effet sur tous les héritages et biens qui ne sont pas encore effectivement exportés au tems de la signature, et dont les droits ne font pas encore payés,

7) Cependant, font exceptés expressément de cette Convention les Chapitres, la Noblesse et les Villes qui par leur jurisdiction héréditaire et patrimoniale font en poffeffion de percevoir le droit de retrait et le tantième sur les personnes et les héritages, qui y sont affujettis; et pour cela on regardera exclufivement la dépendance du donatoire ou des émigrans.

En conséquence de ce que dessus Nous avons figné cette Convention de Notre propre main et Nous y avons fait appofer Nos sceaux Royaux.

Dopné à Berlin le 16. Dée. 1790.

F. GUILLAUME.

S.
R.

FINKENSTEIN, HERTZBERG.

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23. Ašte séparé et sécrèt, ajouté à la convention 1791 préliminaire entre l'Autriche et la Prufse; 95 Suih

, fignée le 25 Fuillet 1791*). M. le Colonel de Bischofswerder ayant été chargé de representer à la Cour de Vienne, fi, dans le cas que le defaut de descendance masculine dans la branche Electo. rale de Saxe 'realisât le droit de retrait compétant à la maison d'Autriche sur les deux marggraviats de Lulace, elle n'inclineroit point à s'entendre avec la Cour de

lire limites, qui sans em: pêcher effentiellement la réalisation de son droit eventuel sur ces Provinces, feroit toutefois propre à mieux aflurer la tranquillité et sûreté du voisinage mutuel, et S, M, l'Empereur ayant temoigné son defir d'obliger far ce point S.M. Pruffienne, on est convenu que par an article secret et séparé du traité d'alliance à conclure, les les mains à un pareil arrangement amical. En foi de

en reserveront de donner quoi nous avons ligné le présent acte séparé et secrèt,

à Vienne le 25 Juillet 1791.

2 ) Certe convention se trouve déja T. mais sans l'ade Séparé. Une autre copie du

j'ai devant inoi convient exactement avec celle que j'ai deja publiée, fi ce n'eft qu'on y trouve la suivante introduction:

Tous les objets des commissions importantes dont s'eft. trouvé chargé Mr.' le Colonel de Bischofswerder et dont il s'eft acquitté avec autant d'exaditude que de dextérité ayant été arrangés, il en a resulté, que de la part de la Cour de Vienne il ne reste plus rien à faire relativement au Congrès de Şiftou, vu que le traité de paix ett pro. bablement déja concla a present. Quant à un traité formel &c.

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24.', 1792 Traité d'alliance entre S. M. l'Empereur Roi 7 Peur.

de Hongrie et de Bohème et S. M. le Roi de
Prusse coriclu à Berlin le 7 Fevr. 1792 *).

(Copie manuscrite mais sure.).

W 2D , 91 Nous Eneb. - GULLAUME 11. par la grace de Dieu; Roi át Pruffe &c. &c. Scvoir faisons à quiconque apă partient, qui étant convenus avec S. M. "l'Empereur, Rol de Hongrie et' de Bohème, d'afferonit et de resserrer par la conclusion d'un traité d'alliance defensive et perpétuelle l'heureusé intelligence et l'amitié sincire qui fubsistoient déjà entre nous, et les Plénipotentiaires sammés de part et d'autre parti cet effet, favoir du côté de S. M. impëriate le Sieur Henar XIV. Prince Reus et de Notre côté te Steugd OXHLES GUILLAUME Comte de FINKENSTEIN Lle Sieur Phed, GoitiAutre Comte DE SCHU! LENBURG et le Sieur PALIPPE CHARLES Baron D'ALTENSLEDEN ayant jigné te z du présent mais un traité d'alliance, dont la teneur fuit,

N

Au nom de la Très-Sainte Trinité.
S. M. l'Empereur Roi de Hongrie et de Bohème et
S. M. le Roi de Prusse, animés du plus grand zèle pour
la tranquillité publique et defifant d'affürer'le repos et
la profperité de leurs Etats' héréditaires sur une base
inébranlable, fe font déterminées à reserrer les senti.
mens de confiance, d'amitié et de bon voisinage, qui
les uniffent, par les noeuds d'une alliance intime et
perpétuelle. Ellies, iont"autorisé pour cet effet, S. M,
l'Empereur, le Prince Reuss - et S. M. le Roi de Pruffe
fes Ministres d'Etat, de guerre et du Cabinet - Fin- .
KENSTEIN SCHULENBURG et ALVENSLEBEN
lesquels, après s'être communiqués reciproquement leurs
pleinpouvoirs, font convenus des articles fuivans:

ART.

*) Ce traité a déja éré donné T. V. p. 77. mais dans une tra

duction allemande, et sans les articles séparés ajoutés
de la presente copie.

au bas

con:

ART. 1.'

+; 1792 Il y aura une amitié et une union lincère et

Amite. lante entre S. M. l'Empereur &c. et Ş. M. le Roi de Praffe, Leurs Héritiers er Succefleurs, Royaumes, Etats et Sujets héréditaires. En consequence les Hautes Puila fances contractantes apporteront la plus grande atten, tion à maintenir entre Elles et Leurs dits Etats et Sujets une bonne intelligence et correspondance réciproque. Elles éviteront tout ce qui pourroit altérer à l'avenir la tranquillité et l'union heureusement établies entre Elles, et dopneront au contraire tous leurs foins à procurer en toute occasion leur utilité, honneur et avan, tages mutuela. sa

ART. 11, Tous les traités antérieurs et nommément ceux de Traités Breslau, de Dresde, de Hubertsbourg et de Teschen mit einem and font renouvelles 'et confirmés par le présent' traité dans nouvelles la meilleure forme',' et comme s'ils étoient inferés ici de mot à mot.

ART. III. S. M. l'Empereur R. &c. et s. M. Pruffienne pro- Garantie mettent et s'evgagent pour Elles et Leurs Héritiers de garantir et défendre tous les Etats, Provinces et! Doo maines héréditaires qu'elles possédent actuellement de part et d'autre, contre les attaques de quelque puissance que ce soit.

ART. IV. Par une suite de cette garantie réciproque les deux Bons ofhautes parties contractantes travailleront de concert fiues; sen pour le maintien de la paix. Elles employeront dans le cas, où les Etats de l'une ou de l'autre d'entre Elles feroient menacés d'une invasion, leurs bons offices les plar efficaces pour l'empêcher. Mais ficces bons offices n'avoient point l'effet defiré, et que l'one ou l'autre d'entre elles fut réellement attaquée, elles s'obligent pour ce cas à fe fecourir mutuellement avec un Corps de 15000 hommes d'Infanterie et 5000 hommes de Cavallerie.

i

ART. V. Le fecours le mettra en macche deux mois après Envol la requisition faite par la partie attaquée et demeurera des fe. à la disposition pendant toute la durée de la guerre, dans laquelle Elle fe trouveca eagagée. Il sera payé

cours.

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Cours utt

et

tations

1792 et entretenu par la puissance requise partout où son

Allié le fera agir, mais la partie requérante lui fournira te pain et le fourrage neceffaires fur le pied ofité dans fes propres Trouppes. Si néanmoins la partie requerantë préféroit au secours effectif en hommes, 'l'équi. valent en argeni, Elle en aura le choix, et dans ce cas le secours sera évalué à 60,000 écus en argent blanc par an pour 1000 hommes d'Infanterie et gocoo écus en argent blanc par an pour yooo hommes de Cavallerie, le tout payable annuellement ou dans la même proportion par mois. Cer argent fe payera d'après le titre des monnoies reçu dans l'Empire appellé Conventions ou 20 fl. Furs, le marc d'argent fin rendant 13 écus.

ART. VI. Augmen. Dans le cas, ,,où ces secours ftipulés ne feroient

pas fuffisans pour la dépense de la Paissance requérante, la Puissance requise les augmentera fucceffivement felon des besoin de fon Allié, les circonstances et le concert qu'on prendra alors.

ART. VII. Accesion g' Pour atteindre complettement les vyes falutaires, Pulifant que les deux Hautes Parties Contractantes se proposent

dans le présent traité, elles se refervent d'inviter de concert la Cour Imp. de Ruffie, les deux Pujffances maritimes et S. A. E. de Saxe, à s'unir mutuellement avec elles par des engagemens défensifs analogues aux ftipulations ci-dessus.

ART. VIII. Constitucions Et comme elles n'ont en particulier rien plus à tion Grer coeur que de voir perpétuer la tranqnillité et la profpe

.
rité de l'Allemagne, et quelles envisagent cet objet
comme un des buts principaux de leur Union, les deux
hautes parties contractantes se promettent et s'engagent
mutuellement, de veiller soigneusement à maintenir la
Conftitution Germanique dans toute fon integrité, telle
qu'elle a été établie par les loix et les traités antérieurs.

ART. IX.
Alliances Elles s'engagent auffi à ne contracter aucune autre
Autures. alliance à l'infcu l'une de l'autre, et donneront ordre

Leurs Ministres dans les cours étrangères, de se communiquer amicalement tout ce qui importeroit de pare venir la connoiffance des deux Puidances-upies.

ART.

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