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" ... décompte. Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépęches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Sida 34
redigerad av - 1862
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrętés et rčglements ..., Volym 31

Belgium - 1860 - 424 sidor
...admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des administrations respectives, sur de simples déclarations...correspondances ellesmęmes ne pourront pas ętre produites par l'uffice qui aura ā se prévaloir du moulant de leur port vis-ā-vis de ГоШсс correspondant....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrętés et rčglements ..., Volym 39

Belgium - 1860 - 474 sidor
...clescs par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes des aduii nistrations respectives, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises a l'appui des...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Volym 3–4

1861 - 986 sidor
...closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises...simples déclarations ou listes nominatives mises î l'appui des décomptes, lorsque les correspondances elles-męmes x pourront pas ętre produites...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 sidor
...l'autre, elles seront admises pour 1rs poids et prix pour lesquels elle* auront été comprises dans la comptes des administrations respectives, sur de simples...nominatives mises ā l'appui des décomptes, lorsque 1rs correspondances ellesmęmes ne pourront pas ętre produites par l'office qui aura ā se prévaloir...
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Collection complčte des lois, décrets, ordonnances, rčglemens avis du ...

France - 1862 - 616 sidor
...anront été comprise* dans les comptes des administrations respectives, sur de similis déclaration'!, ou listes nominatives mises ā l'appui des décomptes,...ętre produites par l'office qui aura ā se prévaloir du montant de leur port vis-ā-vis de l'office correspondant. 36. L'administration des postes de Fronce...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - 1862 - 1306 sidor
...par l'une des deux . Administrations pour le compte, de l'autre , elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises...dans les comptes des. Administrations respectives sur des simples déclarations ou listes nominatives mises ā l'appui des comptes , lorsque les correspondances...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volym 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1010 sidor
...par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, ellei leront admises pour les poids el prix pour lesquels elles auront été comprises dans...les comptes des administrations respectives, sur de simplet déclarations ou listes nominatives mises ā l'appui des décomptes, lorsque les correspondances...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 sidor
...deux ad; 'Ąlustrations pour le compté de l'autre, elles seront admises, pour les poids et prix poor lesquels elles auront été comprises dans les comptes des administrations respectives, sur de simples déclaration1!, оц listeĢ nominatives mises ā l'appui des décomptes, lorsque les correspondances...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volym 7

Switzerland - 1863 - 702 sidor
...lesquels elles auront élé comprises dans les comptes des Administrations respectives, sur de simple déclarations ou listes nominatives mises ā l'appui des décomptes, lorsque les correspondances elles-mųmes ne pourront pas ętre produites p:ir l'office qui aura ā se prévaloir du monbet S^weij...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 5

Désiré Franįois Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 sidor
...des deux administrations pour le compte de l'autre, elles seront admises en déduction pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises...administrations respectives, sur de simples déclarations mises ā l'appui des décomptes. ART. 25. Les deux administrations n'admettront ā destination de l'un...
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