 | France - 1880 - 720 sidor
...politique ni fait connexe à un semblable crime, l'attentat contre la personne du Chef d'un Gouvernement étranger, ou contre celle des membres de sa famille,...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. AET. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation,... | |
 | France - 1880 - 518 sidor
...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. ART. 4. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. AKT. 5. L'extradition... | |
 | France - 1880 - 638 sidor
...délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soil de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. ART. -t. La demande d'extradition devra... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 sidor
...de ces crimes contre la personne du souverain d'un des deux Etats, ou contre celle du souverain ou du chef d'un Etat étranger, ou contre celle des membres de sa famille, ne sera pas considéré comme crime politique ni comme fait immédiatement connexe à un semblable... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 sidor
...politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. » Cette disposition n'a... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 sidor
...ni fait connexe à un semblable délit, « l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou « contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat cons• titue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoison« nement. » Notons en passant... | |
 | Louis Renault - 1880 - 40 sidor
...ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du « chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa « famille, lorsque cet attentat constitue le t'ait soit de meurtre, soit « d'assassinat, soit d'empoisonnement. » II y eut des débats... | |
 | André Weiss - 1880 - 226 sidor
...politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernemen' étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement, » et ce paragraphe a... | |
 | Hungary - 1881 - 862 sidor
...retourné par la suite. Ne sera pas réputé délit • politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du Chef d'un Etat étranger...meurtre soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Article IV. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. Article V.... | |
 | Platon Lʹvovich Vakselʹ - 1881 - 32 sidor
...semblable délit, l'attentat contre la personne du chit' d'un gouvernement étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. » ttaise et aussi à l'art. 200 de notre code pénal (edit. IHlili), a servi de base à presque toutes... | |
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Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du Chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
