 | Portugal - 1865 - 14 sidor
...ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ARTICLE 8 Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des hautes parties contractantes qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son gouvernement... | |
 | Colombia - 1866 - 388 sidor
...demande l'extradition, ou toutes autres piéces ayant au moins la méme force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable á ees faits. Art. 4. Quand il y aura lieu á l'extradition, tous les... | |
 | Sir Edward Clarke - 1867 - 214 sidor
...Parties, as to the countries placed under their protectorate. Article IX. of the Treaty of the ARTICLE X. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que le Gouvernement auquel il appartient... | |
 | France - 1868 - 518 sidor
...demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 2. 1° L'individu poursuivi soiten France, soit dans le... | |
 | France - 1870 - 776 sidor
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé. 6. Si le prévenu ou le condamné n'est... | |
 | 1870 - 782 sidor
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faitâ. Les pièces seront accompagnées, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé.... | |
 | France treaties - 1872 - 632 sidor
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à CBS faits. Les pièces seront accompagnées, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé.... | |
 | France - 1872 - 444 sidor
...c'est-à-dire constatant les poursuites et faisaD: connaître la nature du crime qui lui est imputé. ART. 7. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des (fera Etats contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son Gouvernement... | |
 | France - 1872 - 448 sidor
...la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 6. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que PARTIE I. son Gouvernement,... | |
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Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. 
