 | Karl von Martens - 1846 - 838 sidor
..., chaque fois qu'il s'agira d'acceptation ou de changement des lois fondamentales , d'institutions organiques, de droits individuels , ou d'affaires de religion , la pluralité des voix ne suffira ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente : elle peut... | |
 | 1847 - 160 sidor
...Cependant, chaque fois qu'il s'agira d'acceptation ou de changement de lois fondamentales, d'institutions organiques, de droits individuels ou d'affaires de...terminés•, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. • • Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement et... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1847 - 336 sidor
...Cependant chaque fois qu'il s'agira d'acceptation ou de changement de lois fondamentales, d'institutions organiques , de droits individuels ou d'affaires de...terminés, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures, relatives à l'ajournement et à l'expédition... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1847 - 332 sidor
...Cependant chaque fois qu'il s'agira d'acceptation ou de changement de lois fondamentales, d'institutions organiques , de droits individuels ou d'affaires de...suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l' assemblée générale. La diète est permanente ; elle peut cependant, lorsque les objets soumis... | |
 | Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - 1852 - 988 sidor
...Cependant, chaque fois qu'il s'agira d'acceplation ou de changement de lois fondamentales, d'institutions organiques, de droits individuels, ou d'affaires de...l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. La diéle est permanente. Elle peut cependant, lorsque les objets soumis à sa délibération se trouvent... | |
 | Henry Wheaton - 1852 - 768 sidor
...cependant, chaque fois qu'il s'agira d'acceptation ou de changement des lois fondamentales, d'institutions organiques, de droits individuels, ou d'affaires de religion, la pluralité des voix ne suffira ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente : elle peut... | |
 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - 1856 - 740 sidor
...Cependant chaque fois qu'il s'agira d'acceptation ou de changement de lois fondamentales, d'institutions organiques, de droits individuels ou d'affaires de...terminés, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement et à l'expédition... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 sidor
...druils individuels, ou d'affaires de religion, la pluralité dus voix ne suflira ni dans rassemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. '" La...soumis à sa délibération se trouvent terminés, s'a.ourner i une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures... | |
 | Portugal - 1857 - 564 sidor
...d'institutions organiques, de droits individuels, ou d'affaires de religion, la pluralité des \oix ne suflira pas, ni dans l'Assemblée ordinaire, ni dans l'Assemblée...terminés, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. Reuss, linha segunda. .. . Transporte 62 votos. I8I5 Schaumburg-Lippc » 9... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 1218 sidor
...d'institutions organiques, de droits individuels, ou d'affaires de religion, la pluralité des \oix ne suflira pas, ni dans l'Assemblée ordinaire, ni dans l'Assemblée...terminés, sajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement et à l'expédition... | |
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... pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente ; elle peut cependant, lorsque les objets soumis à sa délibération se trouvent terminés, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre... 
