 | France - 1880 - 720 sidor
...de cinq mois, à compter du jour do l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. SjJSi le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée... | |
 | France - 1880 - 518 sidor
...jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 sidor
...acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, les dits marins déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. * Ortolan, Rcgles internationales et diplomatiques de la mer, liv. Il, ch. 14. « Néanmoins, si le... | |
 | France - 1880 - 648 sidor
...trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de l'emprisonnement n'étaient point régulièrement acquittés par la partie à la requête...l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seraient remis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 sidor
...rapatriés par la voie de terre ou de mer, de même si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la Partie à la...requête de laquelle l'arrestation a été opérée, les dits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 20 sidor
...acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, lesdits marins déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent...déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les Autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 294 sidor
...la partie à la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, lesdits marins dé serteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être...déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les Autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent... | |
 | 1882 - 708 sidor
...acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, lèsdits marins déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent...déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent... | |
 | France treaties - 1883 - 428 sidor
...acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, lesdits marins déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent...déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les Autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent... | |
 | France - 1794 - 1816 sidor
...nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, eu outre, quelque délit k terre, son extradition pourra être différée par...locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dumeul statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution.... | |
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Si, pourtant, cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation... 
