 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sidor
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armaient, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 sidor
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. XXVI. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer,... | |
 | France - 1850 - 904 sidor
...jusqu'après l'exécution de la sentence qui aurait été prononcée par le tribunal compétent. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer,... | |
 | France - 1850 - 922 sidor
...jusqu'après l'exécution de la sentence qui aurait été prononcée par le tribunal compétent. 25. Toutes les fois» qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateu», les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées... | |
 | 1851 - 814 sidor
...l'exécution de la sentence qni aurait été prowmcée par le tribunal compétent. Art. >5. Tontes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en ruer,... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 sidor
...sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. 1 0. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer,... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 sidor
...sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. ART. X. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer,... | |
 | 1875 - 1238 sidor
...Art. 13. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de slipulalions conlraires enlre les armateurs, chargcurs et assureurs, les avaries que les navires des deux...mer, soit qu'ils entrent dans les ports respectifs volonlajrement ou par relàche forcée, seront réglées pur les consuls généraux, consuls, vice-consuls... | |
 | Belgium - 1860 - 424 sidor
...citoyens des deux Ëliils seronl respectivement soumis aux lois el statuts du territoire. Art. 3I. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs el les assureurs, les avaries que les nivirrs ou les marchandises des deux pays auraient... | |
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... auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent dans les • , ports respectifs volontairement ou par relâche forcée, seront réglées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de... 
