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Böcker Böcker11 - 20 av 159 om Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la....
" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Sida 335
efter France. Assemblée nationale - 1888
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1820
...générale. 34. Toutes contributions, directes ou indirectes , autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoi>enl, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1856
...l'article 12 du sénatus-consultc du 25 décembre Iâ52. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 52. Toutes contributions directes ou indirectes autres...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdite.», h peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre lea employés qui confectionneraient...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...directes ou indirectes, autre» que celles autorinées parla présente loi, à quelque titre elsous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...contre les employés qui confectionneraient les rôles «I tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires . «ans...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1821
...et revenus bruts de l'Etat seront définitivement ordonnancés par lé.,ministre des finances. 4i. Toutes contributions directes ou indirectes autres...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perceivent , sont formellement interdites , à peine, etc. (le reste conforme à l'art, de la loi de...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841
...contributions directes on indirectes, autres que celles autorisée* pir la |«. sente loi, a quelque sont formellement interdites, à peine, contre les...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1835
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , «ont formellement interdites , .:i peine, contre les autorités qui les ordonneraient...les employés qui confectionneraient les rôles et tartf», et ceux qui en feraient le recouvrement, d'étMr poursuivis rumine «bncbsstonhaires , sans...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1821
...francs [880,021,745 fr. ], conformément à l'état F ci-annexé. §. VI. Disposition générale. 3 î . Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1837
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions ijcnérales. Art. 14. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,...
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Bulletin des lois

France - 1822
...cinqwante-unfiancs (91 3, 327,65 if), conformément a l'état E ci -annexé. $. V. Disposition générale. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1822
...treize millions trois cent conformément à l'état E ci-annexé. §. V. Disposition générale. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , a peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient...
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