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Böcker Böcker41 - 50 av 174 om Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la....
" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Sida 335
efter France. Assemblée nationale - 1888
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volym 23

1828
...ministre des finances. 41. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles aulorise'es par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...prince en donne (i). [Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volym 22

1828
...générales. 34. Toutes contributions directes ou indirectes autres que. celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...formellement interdites, à peine contre les autorités qui If s ordonneraient, contre les employé qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volym 24

1828
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. •}. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine,...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1828
...directes, autres qi:c celles autorisées par la presente loi, à quoique litre et bous quelque denomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordon t la réparation des digues et autres un- neraient , contre les employés qui eqnrrageî d'art...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1829
...présente loi, à quelque titre et sou» quelque dénomination qu'elles .se perroivcut, sont formelicineul interdites, à peine, contre les autorités qui les..., contre les employés qui confectionneraient les гм!е1 et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volym 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...directe ou indirecte, au profit d'une commune, autres que celles autorisées ou maintenues par les lois , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, sous peine, contre les autorités qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volym 4

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Utgåva 32, Del 2

1862
...contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volym 43

1832
...el sera annulée el rayée définitivement du grand-livre. TITRE IX. Dispositions générales. 5 2 . Toutes contributions directes ou indirectes . autres que celles autorisées par la présente joi, à quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...
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