 | France - 1828 - 652 sidor
...ministre des finances. 41. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles aulorise'es par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sidor
...prince en donne (i). [Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | France - 1828 - 604 sidor
...générales. 34. Toutes contributions directes ou indirectes autres que. celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...formellement interdites, à peine contre les autorités qui If s ordonneraient, contre les employé qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en... | |
 | France - 1828 - 680 sidor
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. •}. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine,... | |
 | 1828 - 984 sidor
...directes, autres qi:c celles autorisées par la presente loi, à quoique litre et bous quelque denomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordon t la réparation des digues et autres un- neraient , contre les employés qui eqnrrageî d'art... | |
 | 1829 - 958 sidor
...présente loi, à quelque titre et sou» quelque dénomination qu'elles .se perroivcut, sont formelicineul interdites, à peine, contre les autorités qui les..., contre les employés qui confectionneraient les гм!е1 et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 sidor
...directe ou indirecte, au profit d'une commune, autres que celles autorisées ou maintenues par les lois , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, sous peine, contre les autorités qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sidor
...Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | 1862 - 826 sidor
...contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | 1913 - 978 sidor
...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1913, à quelque liire ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
