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Böcker Böcker51 - 60 av 173 om Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la....
" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Sida 335
efter France. Assemblée nationale - 1888
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Utgåva 82–109

1833
...celles autorisées par la présente loi et par celle du 15 décembre 1832 , à quelque titre et suus quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceui qui en feraien t le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice,...
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Bulletin des lois

France - 1833
...définitivement du grand-livre. TITRE IX. Dispositions générales. ARTICLE 52. • ile'nomiiiation qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et cm qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Bulletin des lois

France - 1833
...soumises à la sanction législative , 112. — Poursuites encourues par les agents du Gouvernement pour contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du l5 décembre 1832, qui seraient ordonnées ou perçues par ces agents, 112. — Budget...
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Annuaire historique universel

Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1834
...Dispositions générales. i3. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées gar la présente loi, à quelque titre et sous quelque...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1834
...seront insérées au Bulletin (l) Voyez plus lui. le tableau. TITRE IX. Dispositions générales. Si. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre 'es autorités qui les ordonneraient, contte les employés, qui confectionneraient les rôles et tarifs,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volym 33

1834
...législative à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE V. Disposions générales. . Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées par la présente loi , à quelque titre et «lus quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...législative dans la plus prochaine session des Chambres. • § IV. Dispositions générales. Art. 12. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83a , à quelque titre et sous quelque dé' nomination qu'elles se perçoivent,...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...sanction législative ¿ans la plus prochaine session des Chambres. ï IV. Dispositions ge'ne*raies. ti. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83i, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé - 1834
...législative dans la plirs prochaine session des Chambres. § IV/ Dispositions générales. Art. 12. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83a , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...DES FINANCES DE i83o. a août 1819. — B. 11,708, p. ni. L. des finances, budget de i83o; ART. 8. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...
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