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Böcker Böcker61 - 70 av 174 om Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la....
" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Sida 335
efter France. Assemblée nationale - 1888
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1834
...Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la uiésente loi, a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, » peine, contre 'es autorités qui les ordonneraient, con t rr les employés qui confectionneraient...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volym 1

Élouin (M.) - 1835
...contributions directes ou indirectes, autres que celles 'autorisées par les lois, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volym 3–4

Jean Domat, Joseph Remy - 1835
...indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque denomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient le» rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835
...prochaine session des Chambres. TITBE V. Disposition! genérales. Art. 3i. Toutes contributions directes on indirectes, autres que celles autorisées par la présente...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles je perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui le» ordonneraient,...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé - 1835
...TITRE V. Dlfpotilions générales. Art. 3i. Toutes contributions directes ou indirectes, autres qae celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénov in in. il in n qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1836
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générales. Art. 14. Tontes contributions directes ou indirectes autres que celles...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...dont il sera renda compte à la plus prochaine session des Chambres. * Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdîtes , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...ire Partie. gislatives, à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. Tint IV. Dû r 5. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...les employés qui confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITHE IV. Disposition* geWralei. i-'i. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volym 21

Jean Baptiste Duvergier - 1837
...royaume. 94. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...
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