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Böcker Böcker71 - 80 av 176 om Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la....
" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Sida 335
efter France. Assemblée nationale - 1888
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Théorie du Code pénal, Volym 1–2

Adolphe Chauveau - 1837
...directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1837
...contribuions directes ou indirectes, antres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé - 1837
...l'ou\erlnie de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions généralet. Art. 14. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi . » quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volym 23

France - 1838
...impôts et revenus bruts de l'Etat seront définitivement ordonnancés par le ministre des finances. il. Toutes contributions directes ou indirectes autres...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les r61es et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être pour. suivis comme concussionnaires,...
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Annuaire historique universel

1838
...à l'ouverture de la plu? prochaine session des chambres. Art. 22. Toutes contributions directes nu indirectes, autres que celles autorisées par la présente...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'eue poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...conformément à l'état F ci-annexé. S VI. Dispositions générales. 35. Toutes contributions directes on indirectes autres que celles autorisées par la présente...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Utgåva 513–552

1838
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générales. ARTICLE 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...contre les autorités qui les ordonneraient, contre ïes employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volym 22

Jean Baptiste Duvergier - 1838
...générales. .'i/!. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionne raient les rôles et tarifs, et co, x qui en feraient le recouvrement, d'ê •• poursuivis...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...contributions directes nu indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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British and Foreign State Papers

1838
...autorisées ou maintenues par lit présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine, contre les...Employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. CXXXVJ. Les retenues...
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