Sök Bilder Maps Play YouTube Nyheter Gmail Drive Mer »
Logga in
Böcker Böcker81 - 90 av 175 om Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la....
" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Sida 335
efter France. Assemblée nationale - 1888
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volym 15

1839
...francs (yi:;,327,GJi fr.}, conformément à l'état E ci-annexé. § V. — Dispositions genérales. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volym 18

1839
...règles établies par des ordonnances royales. ,: •• ' § IV. — Dispositions générales. '8, Toutes contributions directes ou indirectes, autres..., contre les employés qui confectionneraient les rôleset tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volym 17

1839
...et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des chambres. Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...sont formellement interdites, à peine, contre les au' torités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volym 14

1839
...autorisées et maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdites, à peine contre les...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (1). 136. Les retenues...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volym 16

1839
...Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisée» par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formelle:uent interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...générales. 21. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présenle loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme (1) Vojr. loi du 4 juillet 1838 et...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...contributions directes ou indirectes, Mitres que celles autorisée» par la présente loi, a quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires . sans préjudice...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volym 58–59

1840
...sera faite parle président du tribunal civil ou par un juge délégué. Art. ai. Toutes perceptions directes ou indirectes autres que celles autorisées...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles aient lieu , sont formellement interdites. En cas de contravention , l'officier public pourra être...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Utgåva 48–111

1840
...par la présente loi et par îesdécrtîs des 9 septembre et 8 novembre i848, à quelque titre etsw* quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnerait, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifer ceux qui en feraient...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Revue des deux mondes

1899
...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1900, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. II Le service de...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken




  1. Mitt bibliotek
  2. Hjälp
  3. Avancerad boksökning
  4. Ladda ner PDF