 | Portugal - 1857 - 564 sidor
...destination puisse subir, leurs propriétés ainsi que les redevances qui leur appartiennent d'après l'acte de leur fondation, ou qui ont été acquises depuis par eux par tm titre valable devant les loix, sous les deux dominations Prussienne et Saxonne, sans que l'administration... | |
 | Henry Wheaton - 1858 - 764 sidor
...destination puisse subir, leurs propriétés, ainsi que les redevances qui leur appartiennent d'après l'acte de leur fondation, ou qui ont été acquises...toutes les propriétés ou redevances de la même ^ture sont sujettes dans, le territoire dans lequel elles se trouvent. ART. XVII. Les principes généraux... | |
 | Belgium - 1860 - 464 sidor
...lois, sous les deux dominations prusiiennc et saxonne , вапн que l'ndministration et les revenus ii percevoir puissent être molestés ni d'une part ni...l'autre , en se conformant toutefois aux lois, et en tupportant les charges auxquelles toutes les propriétés ou redevances de la même nature sont sujettes... | |
 | Friedrich Emanuel von Hurter - 1860 - 302 sidor
...Prusse — conserveront lenrs propriétés ainsi que les redevances, qui leur appartiennent d'après l'acte de leur fondation, ou qui ont été acquises depuis par eux par гш titre valable devant les lois — sans que l'administration et les revenus à percevoir puissent... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1876 - 608 sidor
...destination puisse sabir, leurs propriétés, ainsi que les redevances qui leur appartiennent d'après l'acte de leur fondation, ou qui ont été acquises depuis par eux par un titre valable devant les loix, sous les deux dominations Prussienne et Saxonne, sans que l'administration et les revenus à... | |
 | 1886 - 236 sidor
...destination puisse subir, leurs propriétés, ainsi que les redevances qui leur appartiennent d'après l'acte de leur fondation, ou qui ont été acquises...saxonne, sans que l'administration et les revenus a percevoir puissent être molestés ni d'une part ni de l'autre, en se conformant toutefois aux lois,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1839 - 1354 sidor
...destination puisse subir, leurs propriétés ainsi que les redevances qui leur appartiennent d'après l'Acte de leur fondation, ou qui ont été acquises depuis par eux, par un litre valable devant les Lois, sous les 2 dominations Prussienne et Saxonne, sans que l'administration... | |
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Saxonne , conserveront , quel que soit le changement que leur destination puisse subir, leurs propriétés , ainsi que les redevances qui leur appartiennent d'après l'acte de leur fon^dation , ou qui ont été acquises depuis par eux par un titre valable... 
